Arrêté du 8 janvier 2021 listant les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale pouvant être désignés comme expert

Arrêté du 8 janvier 2021 listant les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale pouvant être désignés comme expert

Le ministre de l’intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 157-2 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 22-1 ;
Vu le décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique ;
Vu l’arrêté du 27 juin 2013 portant dissolution de l’institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et création corrélative de l’institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale de Pontoise (Val-d’Oise) ;
Vu l’arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :

Article 1

Les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale mentionnés à l’article 157-2 du code de procédure pénale sont les suivants :
1° Le service national de police scientifique relevant de la direction générale de la police nationale ;
2° L’institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Article 2

Le présent arrêté est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

Article 3

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur des affaires criminelles et des grâces et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 janvier 2021.

Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Source : JORF n°0008 du 9 janvier 2021
Texte n° 10
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