Décision du 5 janvier 2021 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Décision du 5 janvier 2021 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l’arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l’intérieur,
Décide :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Samira TAHIRI, administratrice civile hors classe, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placée sous l’autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d’Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n’excède pas 40 000 €.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 janvier 2021.

T. Campeaux

Source :JORF n°0006 du 7 janvier 2021
Texte n° 15

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