Pour lire la suite du Décret : cliquer ici
Source : JORF n°0002 du 1 janvier 2021
Texte n° 146
Pour lire la suite du Décret : cliquer ici
Source : JORF n°0002 du 1 janvier 2021
Texte n° 146
À lire également
Décision du 26 janvier 2021 portant délégation de signature aux fins d’exercice d’astreintes (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) Le directeur des libertés
Arrêté du 20 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 18 novembre 2020 portant titularisation d’élèves des instituts régionaux d’administration dans le corps des attachés d’administration de
Le nouveau guide des droits et démarches des militaires
Adefdromil
300 pages
22 € + 4 € de port
© Copyright 2020 • MDMH Avocats – Tous droits réservés