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Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant diverses dispositions domaniales

Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant diverses dispositions domaniales

La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 5131-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l’organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 16 novembre 2005 modifié fixant les limites de l’exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 29 novembre 2010 modifié portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants de bases de défense ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2012 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 modifié fixant la liste et les attributions des organismes directement rattachés au secrétaire général pour l’administration du ministère de la défense et la liste des organismes dont il exerce la présidence ou la tutelle,
Arrête :

Article 1

L’annexe 3 de l’arrêté du 16 novembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« ANNEXE 3
« COMPÉTENCES EN MATIÈRE D’OPÉRATIONS DOMANIALES ET DE GESTION DU PERSONNEL

ACTES	AUTORITÉS CONCERNÉES	LIMITES SUPÉRIEURES D’EXERCICE de la compétence
Opérations domaniales
Saisine de l’administration chargée des domaines en vue de l’acquisition d’immeubles ou d’un changement d’utilisation devant accroître le domaine militaire d’immeubles ou de droits immobiliers, et assistance de l’administration chargée des domaines lors de la passation de l’acte (1).	Le sous-directeur « Balard ».	Valeur vénale inférieure à 300 000 €.
Déclaration d’inutilité et acte de déclassement, en vue des opérations mentionnées au 3°, des immeubles dépendant du domaine public militaire à l’exception de ceux qui ont été classés par décret ou par arrêté (1).	Le sous-directeur « Balard ».	Valeur vénale inférieure à 300 000 €.
Saisine de l’administration chargée des domaines en vue de l’aliénation ou d’un changement d’utilisation d’immeubles sans emploi ou de droits immobiliers devant réduire le domaine public ou privé de l’Etat dont le ministère de la défense est utilisateur (1).	Le sous-directeur « Balard ».	Valeur vénale inférieure à 300 000 €.
Saisine de l’administration chargée des domaines en vue de la prise à bail d’immeubles privés et assistance de l’administration chargée des domaines lors de la passation de l’acte (1).	Le sous-directeur « Balard ».	Loyer total annuel inférieur ou égal à 150 000 €.
Réception des demandes et délivrance des autorisations d’occupation temporaire (AOT) et conventions de toute nature du domaine public militaire au profit de personnes morales de droit public ou privé ou de personnes physiques, prévues aux articles R. 2122-1 à R. 2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques : -soit à titre onéreux, donnant lieu à redevance sur la base du tarif défini par la direction départementale des finances publiques compétente en application de l’article R. 2125-1 du même code ; -soit à titre gratuit dans les conditions prévues par l’article L. 2125-1 du même code, dans les limites précisées par le présent arrêté.	Le sous-directeur « Balard ».	Redevance annuelle inférieure à 150 000 €.
Réception des demandes des titres d’occupation constitutifs de droit réel sur le domaine public militaire prévues aux articles R. 2122-9 et suivants et à l’article R. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (1).	Le sous-directeur « Balard ».	Sans limitation
Saisine de l’administration chargée des domaines en vue de la location d’immeubles du domaine privé militaire (1).	Le sous-directeur « Balard ».	Loyer total annuel inférieur ou égal à 150 000 €.
Conventions de gestion définies aux articles L. 2123-2 et L. 2222-10 du code général de la propriété des personnes publiques pour assurer la conservation, la protection ou la mise en valeur du patrimoine (1).	Le sous-directeur « Balard ».	Sans limitation.
Transferts de gestion d’un immeuble du domaine public militaire prévu aux articles L. 2123-3 à L. 2123-6 du code général de la propriété des personnes publiques (1).	Le sous-directeur « Balard ».	Sans limitation.
Logement du personnel
Arrêtés portant concession ou révocation de concession de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus à un titre quelconque par l’Etat.	Le directeur central du service de santé des armées et le directeur du service de l’énergie opérationnelle relevant du chef d’état-major des armées.	Pour les logements relevant de leurs organismes à l’exception : -des arrêtés de la compétence des délégataires de pouvoirs prévus par l’arrêté du 4 janvier 1962 ; -des arrêtés concernant les logements de représentation quel qu’en soit l’emplacement et les logements concédés par nécessité absolue de service ou par convention d’occupation précaire avec astreinte et situés dans les immeubles du ministère ou dans ses annexes.
	Le chef du service central de la modernisation et de la qualité dont dispose le délégué général pour l’armement.	Pour les logements relevant de la direction générale de l’armement à l’exception : -des arrêtés de la compétence des délégataires de pouvoirs prévus par l’arrêté du 4 janvier 1962 ; -des arrêtés concernant les logements de représentation quel qu’en soit l’emplacement et les logements concédés par nécessité absolue de service ou par convention d’occupation précaire avec astreinte et situés dans les immeubles du ministère ou dans ses annexes.
Saisine de l’administration chargée des domaines en vue de la prise à bail de logements concédés par nécessité absolue de service ou par convention d’occupation précaire avec astreinte et assistance de l’administration chargée des domaines lors de la passation de l’acte.	Le chef du service central de la modernisation et de la qualité dont dispose le délégué général pour l’armement.	Pour les personnels de la direction générale de l’armement logés par nécessité absolue de service ou par convention d’occupation précaire avec astreinte.
(1) La compétence confiée à la sous-direction « Balard » s’exerce : 1° Dans la limite des biens et droits immobiliers occupés par les états-majors, directions et services soutenus par la sous-direction « Balard » en vertu de l’article 3-3 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l’organisation du secrétariat général pour l’administration ; 2° A l’exclusion des actes suivants : a) Les lieux de mémoire, y compris les nécropoles, et les monuments historiques placés sous la responsabilité du ministère de la défense ; b) Les immeubles domaniaux visés à l’article 67 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée ; c) Les immeubles faisant l’objet à titre gratuit d’une cession, ou faisant l’objet d’un transfert de gestion ; d) La saisine de l’administration chargée des domaines pour les échanges de biens ou de droits à caractère immobilier prévus aux articles R. 1111-1 et R. 1111-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; e) La saisine de l’administration chargée des domaines pour les locations de terrains du domaine privé d’une durée supérieure à dix-huit ans en application de l’article R. 2222-4 du code général de la propriété des personnes publiques ; f) La délivrance, sur les emprises relevant de la responsabilité de la direction générale de l’armement, des autorisations d’occupation temporaire et conventions de toute nature relatives au domaine public militaire prévues aux articles L. 2122-1 à L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques, accordées dans le cadre d’un marché ou d’un accord international en matière d’armement prévoyant la mise à disposition de locaux ou de terrains du ministère de la défense au titulaire ; g) La conduite des négociations en vue de l’aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles au ministère de la défense en application de l’article R. 3211-26 du code général de la propriété des personnes publiques ; h) La délivrance des autorisations d’occupation temporaire constitutives de droit réel du domaine public militaire prévues à l’article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques ; i) La saisine de l’administration chargée des domaines pour la prise à bail des logements concédés par nécessité absolue de service ou par convention d’occupation précaire avec astreinte, par la direction générale de l’armement ; j) La saisine de l’administration chargée des domaines pour la prise à bail des logements en Ile-de-France et l’assistance de l’administration chargée des domaines lors de la passation de l’acte.

».

Article 2

L’arrêté du 27 décembre 2012 susviséest modifié ainsi qu’il suit :
1° Le 2° de l’article 2 est abrogé ;
2° L’article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5.-Sont exclus de la délégation mentionnée à l’article 3 les actes concernant les immeubles et opérations suivants :
« 1° Les lieux de mémoire, y compris les nécropoles, placés sous la responsabilité du ministère de la défense ;
« 2° Les monuments historiques placés sous la responsabilité du ministère de la défense, si le titre d’occupation prévoit des travaux d’un montant supérieur à 50 000 € ;
« 3° Les immeubles domaniaux visés à l’article 67 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée ;
« 4° Les immeubles faisant l’objet, à titre gratuit, d’une cession ou faisant l’objet d’un transfert de gestion ;
« 5° La saisine de l’administration chargée des domaines pour les échanges de biens ou de droits à caractère immobilier prévus aux articles R. 1111-1 et R. 1111-2 du code général de la propriété des personnes publiques ;
« 6° La saisine de l’administration chargée des domaines pour les locations de terrains du domaine privé d’une durée supérieure à dix-huit ans en application de l’article R. 2222-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
« 7° La délivrance, sur les emprises relevant de la responsabilité de la direction générale de l’armement, des autorisations d’occupation temporaire et conventions de toute nature relatives au domaine public militaire prévues aux articles L. 2122-1 à L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques, accordées dans le cadre d’un marché ou d’un accord international en matière d’armement prévoyant la mise à disposition de locaux ou de terrains du ministère de la défense au titulaire ;
« 8° La conduite des négociations en vue de l’aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles au ministère de la défense en application de l’article R. 3211-26 du code général de la propriété des personnes publiques ;
« 9° La délivrance de tout titre d’occupation constitutif de droits réels du domaine public militaire ;
« 10° La saisine de l’administration chargée des domaines pour la prise à bail des logements concédés par nécessité absolue de service ou par convention d’occupation précaire avec astreinte, par la direction générale de l’armement ;
« 11° La saisine de l’administration chargée des domaines pour la prise à bail des logements en Ile-de-France ;
« 12° Les actes relatifs aux biens et droits immobiliers pour le site de Balard ;
« 13° Les immeubles occupés par la direction générale de la sécurité extérieure. »

3° L’annexe est remplacée par les dispositions suivantes :

« ANNEXE

	ACTES	LIMITES SUPÉRIEURES d’exercice de la compétence si schéma directeur approuvé	LIMITES SUPÉRIEURES d’exercice de la compétence, en l’absence de schéma directeur approuvé
1	Saisine de l’administration chargée des domaines en vue de l’acquisition d’immeubles ou d’un changement d’utilisation devant accroître le domaine militaire d’immeubles ou de droits immobiliers, et assistance de l’administration chargée des domaines lors de la passation de l’acte.	Valeur vénale inférieure à 300 000 €.	Valeur vénale inférieure à 50 000 €.
2	Déclaration d’inutilité et acte de déclassement, en vue des opérations mentionnées au 3°, des immeubles dépendant du domaine public militaire à l’exception de ceux qui ont été classés par décret ou par arrêté.	Valeur vénale inférieure à 300 000 €.	Valeur vénale inférieure à 50 000 €.
3	Saisine de l’administration chargée des domaines en vue de l’aliénation ou d’un changement d’utilisation d’immeubles sans emploi ou de droits immobiliers devant réduire le domaine public ou privé de l’Etat dont le ministère de la défense est utilisateur.	Valeur vénale inférieure à 300 000 €.	Valeur vénale inférieure à 50 000 €.
4	Saisine de l’administration chargée des domaines en vue de la prise à bail d’immeubles privés et assistance de l’administration chargée des domaines lors de la passation de l’acte.	Loyer total annuel inférieur ou égal à 150 000 €.	Loyer total annuel inférieur ou égal à 50 000 €.
5	Réception des demandes et délivrance des autorisations d’occupation temporaire (AOT) et conventions de toute nature du domaine public militaire au profit de personnes morales de droit public ou privé ou de personnes physiques, prévues aux articles R. 2122-1 à R. 2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques : -soit à titre onéreux, donnant lieu à redevance sur la base du tarif défini par la direction départementale des finances publiques compétente en application de l’article R. 2125-1 du même code ; -soit à titre gratuit dans les conditions prévues par l’article L. 2125-1 du même code, dans les limites précisées par le présent arrêté.	Redevance annuelle inférieure à 150 000 €.	Redevance annuelle inférieure à 50 000 €.
6	Réception des demandes des titres d’occupation constitutifs de droit réel sur le domaine public militaire prévues aux articles R. 2122-9 et suivants et à l’article R. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.	Sans limitation	Sans limitation
7	Saisine de l’administration chargée des domaines en vue de la location d’immeubles du domaine privé militaire.	Loyer total annuel inférieur ou égal à 150 000 €.	Loyer total annuel inférieur ou égal à 50 000 €.
8	Conventions de gestion définies aux articles L. 2123-2 et L. 2222-10 du code général de la propriété des personnes publiques pour assurer la conservation, la protection ou la mise en valeur du patrimoine.	Sans limitation.	Sans limitation.