Arrêté du 30 décembre 2020 portant organisation de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives

Arrêté du 30 décembre 2020 portant organisation de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives

La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 modifié relatif aux attributions du délégué général pour l’armement et du secrétaire général pour l’administration ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l’organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 29 novembre 2010 modifié portant organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants de base de défense ;
Vu l’avis du comité technique d’administration centrale du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 17 novembre 2020,
Arrête :

Article 1

La direction des patrimoines, de la mémoire et des archives comprend :
a) La sous-direction de l’action immobilière, de l’environnement et du développement durable ;
b) La sous-direction du logement ;
c) La sous-direction de la mémoire combattante.

Article 2

Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives assure le secrétariat permanent du Haut Conseil de la mémoire combattante.
Il représente le ministère dans les instances nationales et internationales.
Il exerce les attributions de haut fonctionnaire au développement durable.
Il est responsable de la zone fonctionnelle archives, bibliothèques-documentation, musées.

Article 3

La sous-direction de l’action immobilière, de l’environnement et du développement durable est chargée :
1° D’élaborer la politique ministérielle en matière immobilière, notamment en réalisant des études prospectives, et d’en piloter la mise en œuvre. A ce titre :

– elle est le correspondant ministériel des administrations et organismes publics compétents en matière de politique immobilière ;
– elle coordonne l’inventaire des biens immobiliers occupés par le ministère et ses établissements publics et les opérations de valorisation et de fiabilisation de cet inventaire, en liaison avec le service d’infrastructure de la défense ;
– elle participe à l’élaboration de la réglementation en matière immobilière, domaniale et d’urbanisme à l’exception de l’élaboration des normes constructives techniques ;

2° De piloter, élaborer et soutenir les stratégies immobilières, en liaison avec les états-majors, directions et services. A ce titre :

– elle coordonne et prépare en liaison avec l’état-major des armées les instances de gouvernance en matière de stationnement ;
– elle élabore le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l’administration centrale ;
– elle oriente et coordonne l’élaboration des schémas directeurs immobiliers mentionnés à l’article R. 5131-3 du code de la défense, les approuve, en suit la mise en œuvre et les porte à la connaissance des autorités préfectorales ;
– elle soutient les établissements publics sous tutelle du ministre de la défense dans l’élaboration de leur stratégie immobilière ;

3° De définir, animer et assurer le suivi des opérations immobilières, notamment des valorisations et des cessions d’immeubles. A ce titre :

– elle prend les actes afférents à ces opérations, sous réserve des compétences des autres autorités du ministère ;
– elle conduit les négociations en vue de la valorisation ou de l’aliénation des immeubles reconnus sans emploi ou inutiles. Elle peut réaliser des études de réaménagement des sites ;
– elle arrête, avec le ministère de la culture, la politique de conservation et de restauration des monuments historiques. Elle élabore la programmation budgétaire afférente et assure le suivi de sa réalisation ainsi que de la mise en œuvre des opérations ;

4° D’élaborer, d’animer et de coordonner la politique du ministère dans le domaine de l’environnement et du développement durable, en liaison avec les états-majors, directions et services ainsi qu’avec les ministères concernés, notamment en réalisant des études prospectives, et d’en assurer leur mise en œuvre. A ce titre, elle anime le réseau environnement du ministère et assure la sensibilisation au développement durable ;
5° D’établir tous actes liés aux installations classées et les arrêtés liés à l’autorisation du prélèvement et d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine. A ce titre :

– elle établit les actes de désignation des sites Natura 2000 incluant tout ou partie d’emprises relevant du ministère des armées ainsi que les espaces maritimes de son ressort ; elle participe à l’établissement des décisions concernant ces sites en relation avec le ministère chargé de l’environnement ;
– elle élabore les conventions de partenariat en matière d’environnement et de biodiversité et en assure le suivi ;
– elle instruit les demandes d’exemption prévues aux articles R. 521-1 et R. 522-3 du code de l’environnement et à l’article R. 4411-86 du code du travail, et établit les décisions afférentes ;
– elle instruit les demandes de dérogation prévues à l’article R. 523-20 du code de l’environnement et établit les décisions afférentes ;
– elle instruit les projets proposés dans le cadre du fonds d’intervention pour l’environnement du ministère et en assure le suivi ;

6° De traiter les questions administratives générales relatives à l’immobilier, l’environnement, le développement durable, la domanialité, l’architecture, l’urbanisme et l’aménagement du territoire.

Article 4

La sous-direction du logement est chargée :

– d’élaborer et de mettre en œuvre la politique du logement du ministère, en liaison avec les états-majors, directions et services ainsi qu’avec les ministères concernés ; à ce titre, elle prend et diffuse les instructions et directives associées, en particulier en matière de conditions d’attribution et d’occupation des logements ;
– de veiller à l’adéquation du parc aux besoins du personnel et d’en assurer le suivi technique, de conclure les conventions de réservation et de faire réaliser les programmes de construction, de réhabilitation et d’occupation ;
– d’assurer le suivi de la gestion du parc des logements domaniaux et des logements réservés ;
– de proposer la programmation des opérations de logement et des crédits correspondants et d’en assurer le suivi ;
– d’attribuer les logements conformément aux dispositions de l’article R. 5131-11 du code de la défense ; dans ce cadre, elle contrôle annuellement la situation administrative des occupants et émet les avis de retrait à l’encontre des occupants ayant perdu leur qualité de personnel éligible.

Article 5

La sous-direction du logement a autorité sur les six établissements territoriaux du logement, organismes extérieurs, implantés à Paris, Metz, Lyon, Rennes, Bordeaux et Toulon, lesquels comprennent les bureaux logement déployés dans les bases de défense.

Article 6

La sous-direction de la mémoire combattante est chargée :

– de participer à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l’Etat dans le domaine de la mémoire des conflits contemporains auxquels la France a participé depuis 1870 et d’élaborer le programme commémoratif correspondant ;
– d’assurer la conception, le pilotage et la programmation de la politique mémorielle du ministère des armées ;
– d’élaborer et d’animer la politique du ministère en matière de protection, d’entretien et de mise en valeur des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale du ministère des armées ; à ce titre, elle établit la programmation des opérations de restauration et de valorisation des lieux de mémoire du ministère des armées, en France et à l’étranger, et en suit la mise en œuvre ;
– d’élaborer et d’animer la politique du tourisme de mémoire ;
– de proposer les manifestations relatives aux grands événements liés à la mémoire combattante et aux conflits contemporains ;
– de concevoir et d’organiser les cérémonies commémoratives nationales ;
– de concevoir et de piloter le dispositif de soutien apporté par le ministère des armées aux actions mémorielles conduites par les différents acteurs publics et privés et d’instruire les demandes de subvention relatives aux actions d’intérêt national ;
– d’assurer le suivi de la gestion et de préparer les actes relatifs à l’exercice de la tutelle de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
– de concevoir et conduire les actions pédagogiques de mémoire et d’enseignement de défense ;
– de concevoir et conduire les actions de rayonnement de la politique mémorielle du ministère ;
– de participer à la conception et à la conduite, dans son domaine de compétence, des actions internationales de mémoire partagée ;
– de proposer la programmation des crédits affectés à la politique de mémoire du ministère et d’en suivre la mise en œuvre.

Article 7

En matière de patrimoines culturels, la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives est chargée :

– d’élaborer, animer et mettre en œuvre la politique culturelle d’ensemble du ministère ;
– de coordonner l’élaboration et le suivi du protocole culture-défense ;
– de coordonner les compétences dans le domaine culturel et patrimonial ;
– de promouvoir au sein du ministère, la filière des métiers de la culture ;
– de veiller à la cohérence de la politique internationale du ministère en matière d’archives, de bibliothèques, de collections et de musées ;
– de mettre en œuvre et de coordonner pour l’ensemble du ministère et de ses établissements publics une politique de publication d’œuvres documentaires écrites, graphiques et audiovisuelles ;
– de concevoir, animer et évaluer la politique du ministère dans le domaine des archives et des bibliothèques. A ce titre, de mener des audits, des inspections et d’exercer le contrôle scientifique et technique des services d’archives et des bibliothèques ;
– de préparer les décisions concernant les demandes de consultation d’archives non librement communicables, les dossiers relatifs à la circulation des biens culturels relevant de son domaine et d’engager les actions envers les détenteurs d’archives publiques sans droit ni titre ;
– d’entretenir le lien avec le monde de la recherche historique et d’assurer la cohérence de la recherche historique au sein du ministère ;
– de déterminer les orientations métiers relatives à la zone fonctionnelle archives, bibliothèques-documentation, musées ;
– de concevoir et de coordonner la politique ministérielle de numérisation des archives et des collections ;
– d’organiser la gestion logistique des biens mobiliers culturels au sens de l’article 1er de la convention du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et les transferts de propriété illicites des biens culturels, affectés au ministère ;
– d’assurer le pilotage stratégique et la préparation des actes relatifs à l’exercice de la tutelle du musée de l’armée, du musée national de la marine et du musée de l’air et de l’espace ;
– d’assurer le contrôle scientifique et technique des collections et des musées ;
– d’instruire les demandes de soutien financier aux projets culturels relatifs à l’histoire et au patrimoine de la défense.

Article 8

En matière de finances, la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives est chargée :

– de participer aux travaux d’élaboration et de suivi de la programmation des crédits qui peuvent lui être confiés au titre de la politique immobilière, en matière domaniale, d’infrastructure, d’environnement et de logement, ainsi qu’au titre des actions culturelles, patrimoniales et de mémoire. Elle en suit l’exécution ;
– de garantir au responsable de programme, la cohérence physico-financière de la programmation des crédits des opérations d’infrastructure ;
– d’animer et coordonner les travaux financiers et de pilotage des acteurs de la fonction immobilière. A ce titre, elle assure le secrétariat du comité de coordination de la fonction immobilière mentionné à l’article D. 5131-14 du code de la défense.

Article 9

Le dernier alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 29 novembre 2010 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l’exercice de ses attributions prévues à l’article R. 5131-11 du code de la défense, le commandant de base de défense dispose du chef du bureau logement de l’établissement territorial du logement de rattachement. »

Article 10

L’arrêté du 6 avril 2018 portant organisation de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives est abrogé.

Article 11

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 12

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2020.

Florence Parly

Source : JORF n°0316 du 31 décembre 2020
Texte n° 58

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