Modèle de lettre : communication plainte au Procureur de la République

Cette transmission par lettre recommandée avec accusé de réception conditionne, en application de l’article 85 du Code de procédure pénale, la recevabilité d’une plainte avec constitution de partie civile passé un délai de 3 mois suivant cette transmission. Attention également à la compétence des juridictions spécialisées en affaires pénales militaires (Paris, Metz, Lyon, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Rennes, Lille, Cayenne).