Modèles de lettres à télécharger

Modèle de lettre : communication plainte au Procureur de la République

DROIT DES MILITAIRES met à votre disposition des modèles type gratuits pour faciliter vos démarches administratives, précontentieuses et/ou contentieuses.
Militaire, ancien militaire, plaignant(e), victime
Transmettre au Procureur de la République la copie de la plainte régularisée auprès d’un service de police judiciaire (Police ou Gendarmerie)

Droit des Militaires met à votre disposition un modèle gratuit à compléter et à personnaliser de :

Modèle de lettre : communication plainte au Procureur de la République

Bon à savoir

Cette transmission par lettre recommandée avec accusé de réception conditionne, en application de l’article 85 du Code de procédure pénale, la recevabilité d’une plainte avec constitution de partie civile passé un délai de 3 mois suivant cette transmission. Attention également à la compétence des juridictions spécialisées en affaires pénales militaires (Paris, Metz, Lyon, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Rennes, Lille, Cayenne).

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Les documents type proposés par DROIT DES MILITAIRES constituent des modèles et ne sont proposés qu’à titre informatif. Il vous appartient de les adapter en fonction de la nature et du contexte de votre situation précise et de l’évolution des textes en la matière. A ce titre, son utilisation ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de DROIT DES MILITAIRES et/ou de MDMH AVOCATS.
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