Arrêté du 23 décembre 2020 portant adaptation des dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d’organisation de l’examen technique d’aptitude à la qualification d’officier de police judiciaire de la police nationale pendant la crise sanitaire liée au covid-19

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Le ministre de l’intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, R. 5, A. 15 et A. 21,
Arrêtent :

Article 1

Pour la session de janvier 2021 de l’examen technique d’officier de police judiciaire de la police nationale :
1° Le 3° de l’article A. 15 du code de procédure pénale n’est pas applicable ;
2° Par dérogation au dernier alinéa de l’article A. 15 du code de procédure pénale, nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à l’examen s’il ne totalise pas 20 points au moins, pour l’ensemble des deux épreuves ;
3° Par dérogation au 4° de l’article A. 21 du code de procédure pénale, la liste par ordre de mérite des fonctionnaires admis comprend ceux ayant totalisé 20 points au moins pour l’ensemble des épreuves sans note éliminatoire.

Article 2

Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2020.

Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,
A. Winter

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
O. Christen

Source : JORF n°0314 du 29 décembre 2020
Texte n° 20
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