Arrêté du 24 décembre 2020 fixant la liste des indemnités attribuées au corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense

Arrêté du 24 décembre 2020 fixant la liste des indemnités attribuées au corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense

La ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 modifié fixant les modalités d’attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;
Vu le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 modifié relatif à l’attribution d’une prime spécifique à certains agents ;
Vu le décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 modifié relatif à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif ;
Vu le décret n° 90-693 du 1er aout 1990 modifié relatif à l’attribution d’une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 modifié portant attribution d’une prime d’encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés ;
Vu le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 24 mars 1967 modifié relatif aux conditions d’attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ;
Vu l’arrêté du 18 mars 1981 relatif aux primes et indemnités du personnel relevant du livre IX du code de la santé publique dont les taux et les montants sont déterminés par des textes applicables aux agents de l’Etat, notamment son article 8 ;
Vu l’arrêté du 25 avril 2002 modifié fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Arrêtent :

Article 1

Les fonctionnaires relevant du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités suivantes :

– prime d’encadrement ;
– prime de service ;
– prime spécifique ;
– indemnité horaire pour travaux supplémentaires ;
– indemnité de sujétion spéciale ;
– indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés ;
– indemnité horaire pour travail normal de nuit et majoration pour travail intensif ;
– indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.

Article 2

Les taux et les modalités d’attribution de ces primes et indemnités sont les mêmes que ceux fixés pour les personnels des établissements d’hospitalisation publics.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2020.

La ministre des armées,
Florence Parly

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Source : JORF n°0314 du 29 décembre 2020
Texte n° 17
Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin

À lire également