Décret n° 2020-1709 du 24 décembre 2020 modifiant le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées

Décret n° 2020-1709 du 24 décembre 2020 modifiant le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées

Publics concernés : praticiens des armées.
Objet : rénovation du régime indemnitaire particulier des praticiens des armées institué par le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet d’actualiser la modulation de la part de rémunération des praticiens des armées liée aux qualifications. Sont ainsi créés des nouveaux taux de la prime de qualification de praticien certifié spécifiques attribués respectivement aux médecins, pharmaciens, vétérinaires ou chirurgien-dentiste en chef exerçant des fonctions d’expertises particulières dédiées aux armées et aux praticiens chef des services. La prime de qualification de praticien agrégé, revalorisée, est désormais attribuée à un taux unique, quel que soit le grade. Enfin, la bonification de la prime de qualification versée aux praticiens exerçant des responsabilités dans l’organisation des soins est revalorisée.
Références : le décret et les dispositions qu’il modifie sont consultables sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 19 décembre 2019,
Décrète :

Article 1

Le troisième alinéa de l’article 2 du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les médecins, pharmaciens, vétérinaires ou chirurgiens-dentistes en chef et chef des services perçoivent la prime de qualification de praticien certifié à un taux majoré.
« Le taux majoré n° 2 peut être attribué aux médecins, pharmaciens, vétérinaires ou chirurgiens-dentistes en chef afin de valoriser la détention de certaines expertises spécifiques dédiées aux armées et définies par le ministre de la défense.
« Le taux majoré n° 3 est attribué aux médecins, pharmaciens, vétérinaires ou chirurgiens-dentistes chef des services lorsque le niveau de qualification de praticien professeur agrégé ne leur est pas reconnu. Il est exclusif de la bonification de la prime de qualification prévue à l’article 3-1. »

Article 2

L’article 2-1 du même décret devient l’article 3-1.

Article 3

Les taux majorés prévus à l’article 1er du présent décret peuvent être attribués à partir du 1er octobre 2020.

Article 4

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2020.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre des armées,
Florence Parly

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Source : JORF n°0313 du 27 décembre 2020
Texte n° 35
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