Article
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie, des finances et de la relance, de la ministre des armées, du ministre de l’intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et du secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, en date du 24 décembre 2020, les modifications de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Groupement d’intérêt public pour le dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance », adoptées par délibération de son Assemblée générale le 18 novembre 2020, sont approuvées.
En application du 1° du IV de l’article 4 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d’intérêt public, le texte de la convention constitutive résultant de ces modifications, dont des extraits sont publiés en annexe au présent arrêté, peut être consulté sur le site internet du groupement
Article
ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC DENOMMÉ « GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC POUR LE DISPOSITIF NATIONAL D’ASSISTANCE AUX VICTIMES D’ACTES DE CYBERMALVEILLANCE »
Article 2
Objet
Le Groupement a pour objet d’assurer :
– une mission d’intérêt général de lutte contre les cybermenaces, portant en particulier sur la prévention, l’accompagnement et l’assistance aux particuliers, aux entreprises, aux associations et aux administrations victimes d’actes de cybermalveillance par la mise en place d’un « guichet unique ». Plus particulièrement, le groupement s’attachera d’une part, à permettre la mise en relation avec des acteurs de proximité capables de procéder à la sécurisation et à la reprise d’activité des victimes et d’autre part, à fournir l’aide aux démarches administratives requises pour le dépôt de plainte ;
– la sensibilisation du public sur les enjeux de la sécurité et de la protection de la vie privée numérique en lien avec les autorités compétentes et le développement de campagnes de prévention en la matière ;
– la fourniture d’éléments statistiques offrant une vue réelle et consolidée de la menace cyber afin de mieux l’anticiper à travers la création d’un observatoire dédié.
Article 19
Directeur général du Groupement
Le Conseil d’administration nomme, sur proposition de l’Etat, le Directeur général du Groupement. Il peut être révoqué dans les mêmes formes.
Le Directeur général assure, sous l’autorité du Conseil d’administration, la direction et le fonctionnement du Groupement.
Le Directeur général prend toutes dispositions pour assurer efficacement la bonne marche du Groupement, conformément aux décisions prises par le Conseil d’administration auquel il rend compte. En cas d’urgence il peut prendre toute mesure conservatoire nécessaire au fonctionnement du Groupement.
Le Directeur général peut consentir des délégations de signature dans les conditions fixées par le Règlement intérieur.
Dans ses rapports avec les tiers, le Directeur général engage le Groupement pour tous les actes entrant dans son objet social.
Un comité social d’administration (CSA) ainsi qu’une commission consultative paritaire sont placés auprès du Directeur général.
Source : JORF n°0313 du 27 décembre 2020
Texte n° 2
