Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre des outre-mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l’avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 4 décembre 2020,
Arrêtent :

Article 1

L’article 2-2 de l’arrêté du 30 avril 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« P1 = (V × 23 × Cd) + [V × D × (0,2150-(V-1) × B)] + (V × 23 × Ca) + [0,45 × Vvo × D × (0,2150-(Vvo-1) × 0,0014)] + S » ;
2° Le deuxième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« P3 = (VPRE × 23 × Cd) + [VPRE × Dad × (0,14-(VPRE-1) × B)] + [VTPA × Do × (0,3500-(VTPA-1) × 0,00219)] + [VPOST × Daa × (0,14-(VPOST-1) × B)] + (VPOST × 23 × Ca) + [0,45 × Vvo × (Dad + Do + Daa) × (0,3500-(Vvo-1) × 0,00219)] + S ».

L’article 2-3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les formules P, P1, P2, P3 représentent un montant plafond toutes taxes comprises en euro ; »
2° Le tableau du dix-septième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
«

ZONE CONCERNEE CMER
Méditerranée 0,2110-(VTPM-1) × 0,00132
Ouest Indien ETRANGER
< 80° longitude Est
0,0720-(VTPM-1) × 0,00045
Djibouti retour 0,0703-(VTPM-1) × 0,00070
Djibouti aller 0,0690-(VTPM-1) × 0,00069
Emirats arabes unis 0,0450-(VTPM-1) × 0,00045
Ouest Indien FORCES DE SOUVERAINETE
< 80° longitude Est
0,0415-(VTPM-1) × 0,00042
Est Indien
≥ 80° longitude Est
< 120° longitude Est
0,0340-(VTPM-1) × 0,00021
Amérique du Nord 0,0610-(VTPM-1) × 0,00038
Amérique du Sud 0,0562-(VTPM-1) × 0,00035
Saint-Pierre-et-Miquelon 0,1400-(VTPM-1) × 0,00140
Antilles 0,0425-(VTPM-1) × 0,00043
Guyane 0,0510-(VTPM-1) × 0,00051
Afrique de l’Ouest ETRANGER 0,1634-(VTPM-1) × 0,00102
Afrique de l’Ouest
FORCES DE PRESENCE
0,0800-(VTPM-1) × 0,00080
Centre Afrique 0,1600-(VTPM-1) × 0,00100
Pacifique ETRANGER 0,0252-(VTPM-1) × 0,00016
Pacifique FORCES DE SOUVERAINETE 0,0255-(VTPM-1) × 0,00026

» ;
3° Le tableau du dix-neuvième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
«

ZONE GÉOGRAPHIQUE CMERVO
Méditerranée 0,2110-(VTPM-1) × 0,00132
Ouest indien ETRANGER
< 80° longitude Est
0,0720-(VTPM-1) × 0,00045
Djibouti retour 0,0703-(VTPM-1) × 0,00070
Djibouti aller 0,0690-(VTPM-1) × 0,00069
Emirats arabes unis 0,0450-(VTPM-1) × 0,00045
Ouest indien FORCES DE SOUVERAINETE
< 80° longitude Est
0,0415-(VTPM-1) × 0,00042
Est Indien > = 80° longitude Est < 120° longitude est 0,0340-(VTPM-1) × 0,00021
Amérique du Nord 0,0610-(VTPM-1) × 0,00038
Amérique du Sud 0,0562-(VTPM-1) × 0,00035
Saint-Pierre-et-Miquelon 0,1400-(VTPM-1) × 0,00140
Antilles 0,0425-(VTPM-1) × 0,00043
Guyane 0,0510-(VTPM-1) × 0,00051
Afrique de l’Ouest ETRANGER 0,1634-(VTPM-1) × 0,00102
Afrique de l’Ouest FORCES DE PRESENCE 0,0800-(VTPM-1) × 0,00080
Centre Afrique 0,1600-(VTPM-1) × 0,00100
Pacifique ETRANGER 0,0252-(VTPM-1) × 0,00016
Pacifique FORCES DE SOUVERAINETE 0,0255-(VTPM-1) × 0,00026

».

Article 3

Au deuxième alinéa de l’article 8 du même arrêté, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2021 ».

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2020.

La ministre des armées,
Florence Parly

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

Source : JORF n°0312 du 26 décembre 2020
Texte n° 49

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