Publics concernés : militaires servant dans le cadre de l’opération Atalanta.
Objet : garantir aux militaires participant à l’opération Atalanta, ainsi qu’à leurs ayants cause, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue à l’article L. 4123-4 du code de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte permet d’accorder aux militaires, ainsi qu’à leurs ayants cause, servant dans le cadre de l’opération Atalanta, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue par l’article L. 4123-4 du code de la défense.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :
Article 1
Ouvrent droit aux dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense, les services effectués dans le cadre de l’opération Atalanta, à compter du 1er janvier 2021.
Article 2
Le présent arrêté portera effet, pendant une période de quatre ans, à compter de la date prévue à l’article 1er.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2020.
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Texte n° 46
