Arrêté du 17 décembre 2020 fixant les critères d’implantation des emplois de chef de service intérieur de la direction générale de la sécurité extérieur

Arrêté du 17 décembre 2020 fixant les critères d’implantation des emplois de chef de service intérieur de la direction générale de la sécurité extérieur

La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’année 1953 (Présidence du Conseil), notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l’Etat ;
Vu le décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 modifié portant statut particulier du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l’emploi de chef de service intérieur, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l’avis du comité du dialogue social en date du 10 novembre 2020,
Arrêtent :

Article 1

En application du III de l’article 19 du décret du 9 septembre 2011 susvisé, les emplois de chef de service intérieur de 1re et de 2e catégorie de la direction générale de la sécurité extérieure implantés en métropole et outre-mer sont répartis comme suit :
a) 8 emplois de chef de service intérieur de 1re catégorie correspondant à l’emploi de chef de groupe et d’adjoint de chef de groupe encadrant de 11 à 100 agents.
b) 5 emplois de chef de service intérieur de 2e catégorie correspondant à :

– l’emploi de chef de groupe et d’adjoint de chef de groupe encadrant jusqu’à 10 agents ;
– l’emploi de chef de groupe « soutien » chargé du suivi de dossiers techniques et encadrant de 8 à 10 agents.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2020.

La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité extérieure,
B. Émié

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l’encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin

Source : JORF n°0312 du 26 décembre 2020
Texte n° 43

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