Publics concernés : personnel militaire du ministère des armées déménageant outre-mer ou à l’étranger.
Objet : pérennisation du régime de prise en charge des frais de changement de résidence du personnel militaire outre-mer et étranger.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2021.
Notice : le texte a pour objet de donner un caractère permanent aux dispositions intégrées dans le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 relatives aux ouvertures de droits et les modalités de calcul des frais de changement de résidence outre-mer et étranger au profit du personnel militaire relevant du ministère des armées.
Références : les dispositions du décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance, de la ministre des armées et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu le décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France ;
Vu l’avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 4 décembre 2020,
Décrète :
Article 1
L’article 20 du décret du 30 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Elles prennent effet, à titre expérimental, au 1er janvier 2016. » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 3
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Texte n° 42
