Arrêté du 22 décembre 2020 fixant le taux de base de l’indemnité de mobilité géographique des militaires applicable aux militaires de la gendarmerie nationale

Arrêté du 22 décembre 2020 fixant le taux de base de l’indemnité de mobilité géographique des militaires applicable aux militaires de la gendarmerie nationale

Le ministre de l’intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4145-1 ;
Vu le décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l’indemnité de mobilité géographique des militaires ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l’indemnité de mobilité géographique des militaires,
Arrêtent :

Article 1

Le taux de base de l’indemnité de mobilité géographique des militaires prévu à l’article 3 du décret du 22 décembre 2020 susvisé et à l’article 1er de l’arrêté du 22 décembre 2020 susvisé est fixé à 500 € pour les personnels militaires de la gendarmerie nationale visés aux 1° et 3° de l’article L. 4145-1 du code de la défense et à 1 300 € pour les personnels militaires de la gendarmerie nationale visés au 2° de ce même article.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2020.

Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Source : JORF n°0311 du 24 décembre 2020
Texte n° 41

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