Arrêté du 7 décembre 2020 habilitant le ministre de l’intérieur à créer des régies d’avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale

Arrêté du 7 décembre 2020 habilitant le ministre de l’intérieur à créer des régies d’avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale

• Article 1

  Le ministre de l’intérieur peut, par arrêté, créer des régies de recettes et d’avances, après avis conforme du comptable public assignataire, auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale et des formations administratives relevant de la gendarmerie nationale mentionnées au II de l’article R. 3231-10 du code de la défense.

  Chapitre Ier : RÉGIE DE RECETTES (Articles 2 à 3)

  • Article 2

    Les régies de recettes encaissent les recettes énumérées ci-après :
    a) Remboursement de certaines dépenses supportées par la gendarmerie ;
    b) Sommes mises à la charge des responsables de pertes ou détériorations de matériels appartenant à l’Etat dans le cas où un titre de perception n’a pas été émis ;
    c) Droits d’entrée du musée de la gendarmerie ;
    d) Produits de cessions, à l’exception de celles effectuées entre organismes d’administration centrale ;
    e) Remboursements des communications téléphoniques privées ;
    f) Par dérogation, droits divers et taxes ou redevances perçues à l’occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l’Etat ou conservés par ses soins ;
    g) Par dérogation, encaissement après contrôle des redevances dues par les sociétés mettant à disposition des distributeurs de boissons et de confiseries ;
    h) Droit d’utilisation de dispositifs d’aide à la visite de lieux culturels ou de lieux de mémoire ;
    i) Encaissement des charges liées à l’occupation d’un logement concédé par nécessité absolue de service ou mis à disposition par l’Etat ;
    j) Ventes de denrées et de repas ;
    k) Produits de la vente de documents, ouvrages ou produits dérivés ;
    l) Restitution des sommes indûment versées aux bailleurs ou aux fournisseurs ;
    m) Dons entrant dans le champ des articles 200 et 238 bis du code général des impôts ;
    n) Rémunérations pour services rendus perçus en contrepartie de prestations fournies par la gendarmerie nationale.

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  • Article 3

    Les recettes fixées à l’article 2 du présent arrêté sont encaissées et reversées par le régisseur au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
    L’arrêté constitutif de la régie de recettes fixe le montant maximum de l’encaisse et du fonds de caisse permanent.

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  Chapitre II : RÉGIE D’AVANCES (Articles 4 à 6)

  • Article 4

    Les régies d’avances peuvent payer les dépenses prévues à l’article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
    Peuvent en outre être payées par régie d’avances les dépenses énumérées ci-après :
    a) Frais de visa à l’étranger ;
    b) Avances sur frais de changement de résidence des personnels militaires en métropole, en outre-mer et à l’étranger ;
    c) Avances sur frais de changement de résidence, correspondant à la première fraction de l’indemnité forfaitaire de changement de résidence des personnels civils à l’étranger dans les conditions fixées par le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 susvisé ;
    d) Remboursement, y compris sur un compte bancaire ouvert à l’étranger, des frais de mission des collaborateurs extérieurs ou personnalités étrangères qui interviennent sur ordre de mission pour le compte de l’administration ;
    e) Frais liés à la protection et au maintien des droits de propriété industrielle, intellectuelle, afférents notamment aux brevets d’invention, recherches d’antériorité et tous frais accessoires ;
    f) Dépenses répétitives induites par des abonnements, dès lors qu’elles sont non comprises dans un marché public passé selon une procédure formalisée, permettant notamment le règlement des fournisseurs d’électricité, de gaz, de téléphonie mobile, d’abonnements à internet, ou des sociétés d’autoroute pour le télépéage ;
    g) Acquisition, conservation et délivrance de chèques sociaux conformément à l’arrêté du 4 juin 2018 susvisé ;
    h) Remboursement des charges liées à l’occupation d’un logement concédé par nécessité absolue de service ou mis à disposition par l’Etat ;
    i) Certains frais auxquels sont directement exposés les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de missions d’investigation, de renseignement, de protection ou d’intervention. Par dérogation au seuil fixé par l’arrêté du 4 juin 1996 susvisé, le paiement de ces frais est limité à 200 000 euros par opération ;
    j) Taxes et droits afférents à l’immatriculation des véhicules.
    Par dérogation, le paiement des taxes afférentes aux opérations d’immatriculation des véhicules n’est pas soumis au montant maximum par opération fixé par l’arrêté du 4 juin 1996 susvisé ;
    k) Par dérogation, les dépenses urgentes non immobilisées de matériel, non comprises dans un marché public passé selon une procédure formalisée, dans la limite de deux fois le montant par opération fixé par l’arrêté du 4 juin 1996 susvisé, l’appréciation de l’urgence étant laissée au chef d’établissement ou de service notamment pour l’achat de pièces de collection, en salles de vente, sur bourses aux armes, auprès de professionnels et de particuliers ;
    l) Par dérogation, les dépenses d’investissement induites par l’acquisition de biens culturels et historiques via salles de ventes aux enchères ou bourses aux armes.

  • Article 5

    Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois à l’ordonnateur, auprès duquel la régie d’avances est rattachée, pour transmission au comptable public assignataire.

  • Article 6

    Lorsque des opérations sont confiées par mandat par le régisseur d’avances, le mandat fixe le montant de l’avance à consentir par le régisseur à chaque mandataire.
    Le mandat prévoit que le mandataire remette les pièces justificatives relatives à l’emploi de l’avance au régisseur au minimum une fois par mois.

• Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 7 à 11)

  • Article 7

    Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du ministre de l’intérieur après agrément du comptable public assignataire.

  • Article 8

    Lorsque le fonctionnement de la régie l’impose, l’arrêté constitutif de la régie prévoit que le régisseur peut être assisté d’un ou plusieurs mandataires.

  • Article 9

    Les fonctions de régisseur d’avances et de recettes peuvent au sein d’un même service ou d’une formation administrative relevant de la gendarmerie nationale être confiées à un même agent.

  • Article 10

    Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 11 mai 2010 habilitant le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales à instituer des régies d’avances et de recettes au profit de la gendarmerie nationale.

  • Article 11

    Le directeur général des finances publiques au ministère de l’économie, des finances et de la relance et le directeur de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier au ministère de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.