Arrêté du 18 décembre 2020 relatif au déroulement du vote électronique par internet pour l’élection de membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires

Arrêté du 18 décembre 2020 relatif au déroulement du vote électronique par internet pour l’élection de membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires

La ministre des armées et le ministre de l’intérieur,
Vu le décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection de membres des organismes consultatifs et de concertation et de représentants du personnel militaire auprès du commandement ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2020 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres ;
Vu l’arrêté du 21 octobre 2020 modifié fixant les dates et les modalités des opérations de désignation des membres des instances nationales de concertation et de clôture des candidatures ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 6 février 2020,
Arrêtent :

Article 1

I. – La modalité du vote électronique par internet est retenue pour renouveler les représentants des forces armées et formations rattachées au Conseil supérieur de la fonction militaire.
II. – La modalité du vote électronique par internet est retenue pour le renouvellement des membres du groupe B et l’attribution de sièges vacants du groupe A des conseils de la fonction militaire suivants :
1° Conseil de la fonction militaire du service du commissariat des armées ;
2° Conseil de la fonction militaire du service d’infrastructure de la défense.
III. – La modalité du vote électronique par internet est retenue pour les élections suivantes de militaires de la gendarmerie au conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale : renouvellement des membres titulaires du groupe B, renouvellement des membres suppléants et attribution de sièges vacants du groupe A.

Article 2

Pour le Conseil supérieur de la fonction militaire, les élections se dérouleront pendant la période allant du 12 mars 2021, à 8 heures, au 19 mars 2021, à 19 heures (heure de Paris). Conformément aux dispositions de l’article 10 du décret du 2 novembre 2020 susvisé, chaque scrutin sera ouvert pour une période allant de vingt-quatre heures à huit jours au maximum.
Pour les élections aux conseils de la fonction militaire du service du commissariat des armées et du service d’infrastructure de la défense, les scrutins sont ouverts du 25 janvier 2021, à 8 heures, au 28 janvier 2021, à 19 heures (heure de Paris).
Pour le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale, les élections se dérouleront pendant la période allant du 6 janvier 2021, à 8 heures, au 29 janvier 2021, à 19 heures (heure de Paris). Conformément aux dispositions de l’article 10 du décret du 2 novembre 2020 susvisé, chaque scrutin sera ouvert pour une période de huit jours au maximum.

Article 3

Les annexes au présent arrêté précisent les modalités pratiques d’organisation du vote au sein du périmètre défini à l’article 1er.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • Article

      ANNEXE I
      ELECTION DES REPRESENTANTS DES FORCES ARMEES ET FORMATIONS RATTACHEES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE

      1. OPERATIONS PREPARATOIRES
      Le responsable de traitement mentionné dans la présente annexe peut être, selon le choix effectué par chaque force armée ou formation rattachée (FAFR), soit un responsable de traitement interne, soit le prestataire de service extérieur mentionné dans le décret du 2 novembre 2020 susvisé.
      Les listes électorales, sur la base des données issues des systèmes d’information de ressources humaines des FAFR concernées, qui permettent d’identifier chaque électeur, notamment avec ses nom, prénom et adresse de messagerie, et qui proviennent du secrétariat général de chaque conseil de la fonction militaire, sont communiquées par le secrétaire général du CSFM au responsable de traitement du vote électronique par internet. Ces listes sont établies par collège et pour chaque scrutin.
      Ces informations sont insérées dans le système d’information pour la création des comptes utilisateurs et l’attribution d’un identifiant et d’un mot de passe à chaque électeur.
      Pour l’ensemble des FAFR, le responsable de traitement transmet à chaque électeur, par courriel à l’adresse de messagerie spécifiée, au moins 15 jours avant le premier jour du scrutin, une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Sont notamment précisés les éléments d’accès à la plateforme de vote, les listes de candidats et leurs notices biographiques. Est également envoyé, selon des modalités garantissant sa confidentialité, l’un des deux moyens d’identification lui permettant de participer au scrutin. Le second moyen fait l’objet d’une transmission par un canal distinct, garant de sa confidentialité. Ces moyens d’identification sont complétés par un protocole d’authentification reposant sur une question dont la réponse n’est connue que du votant et enregistrée dans le système de vote électronique par internet.
      Pour la gendarmerie nationale, l’accès à la plateforme de vote s’effectue par le biais de la carte professionnelle.
      Il est procédé à l’attribution de nouveaux moyens d’identification, en cas de perte, dans les conditions définies à l’article 15 du décret du 2 novembre 2020 susvisé. Pour la gendarmerie nationale, il convient de se référer aux procédures de gestion des cartes professionnelles. Pour les autres FAFR, les nouveaux moyens d’identification sont attribués par transmission électronique.
      La liste des candidats et une documentation sur l’utilisation de l’outil de vote sont également mises en ligne sur les sites de chaque FAFR et du CSFM.
      Pour chaque scrutin, un bureau de vote électronique propre à chacune des neuf FAFR (armée de terre, marine nationale, armée de l’air, gendarmerie nationale, direction générale de l’armement, service de santé des armées, service des essences des armées, service du commissariat des armées et service d’infrastructure de la défense) est créé. Il comprend un président, un secrétaire et un représentant délégué de liste de chaque FAFR, assesseur.
      La liste des membres du bureau de vote électronique est communiquée par le secrétaire général du CSFM au responsable de traitement pour la création des comptes utilisateurs requis pour le suivi des opérations électorales.
      Avant le début du scrutin, il est procédé aux opérations prévues à l’article 12 du décret du 2 novembre 2020 susvisé.
      2. DEROULEMENT DU VOTE
      A compter de l’heure d’ouverture de la période de vote, les électeurs peuvent se connecter à l’outil de vote en utilisant leur identifiant et leur mot de passe ou tout autre moyen empêchant l’usurpation de leur identité.
      Après l’heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l’électeur connecté sur le système de vote avant l’heure de clôture peut valablement mener à son terme la procédure dans la limite de 15 minutes.
      3. CLOTURE DU SCRUTIN, DENOMBREMENT DU VOTE, ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL DES RESULTATS
      Après que le responsable de traitement a remis ses conclusions précisant que le système n’a fait l’objet d’aucune altération, les membres du bureau de vote électronique procèdent aux opérations prévues à l’article 22 du décret du 2 novembre 2020 susvisé.
      Le bureau de vote électronique consigne dans un procès-verbal le déroulement des opérations et constatations faites au cours de celles-ci, ainsi que les résultats. Le procès-verbal est signé par les membres du bureau de vote électronique et les membres de la commission prévue à l’article R. 4124-22 du code de la défense.
      Le procès-verbal est mis en ligne sur le site de chaque FAFR et sur celui du CSFM.
      Les réclamations sur la recevabilité des candidatures et sur l’élection sont instruites conformément aux dispositions de l’article R. 4124-23 du code de la défense.
      Les données du vote sont conservées par l’administration, conformément aux dispositions des articles 24 et 25 du décret du 2 novembre 2020 susvisé.

    • Article

      ANNEXE II
      ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE LA FONCTION MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE

      1. OPERATIONS PREPARATOIRES
      1.1. Préparation de la liste électorale
      La qualité d’électeur s’apprécie à la date du 6 janvier 2021.
      La liste des électeurs, pour chaque catégorie de militaires, est arrêtée, sur la base des données issues du système d’information de ressources humaines « Agorha », par le secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale (CFMG).
      Les listes électorales sont transmises et insérées dans la plateforme de vote par le responsable de traitement pour la création des comptes utilisateurs.
      En parallèle, une documentation sur l’utilisation de l’outil de vote est mise en ligne sur la plateforme de vote.
      1.2. Institution du bureau de vote électronique
      Il est institué un bureau de vote électronique pour l’élection des membres du CFMG. Il comprend un président, un secrétaire et un assesseur.
      Avant le début du scrutin, il est procédé aux opérations prévues à l’article 12 du décret du 2 novembre 2020 susvisé.
      1.3. Recueil des candidatures
      Un appel à candidature est effectué par le secrétaire général du CFMG via une note d’information. Cette note d’information présente le rôle des membres du CFM, le calendrier des élections et la procédure de dépôt des candidatures.
      Les militaires volontaires doivent établir leur candidature via le portail intranet « Agorha ».
      Le secrétariat général du CFMG est en charge de vérifier la recevabilité des candidatures.
      La liste des candidats, les notices biographiques et les avis motivés de candidature sont déposés sur la plateforme de vote et portés à la connaissance du corps électoral au moins 15 jours avant la date d’ouverture des scrutins.
      1.4. Convocation aux élections
      Les convocations pour participer aux élections doivent être adressées aux électeurs au moins huit jours avant la date des élections par le secrétaire général du CFMG.
      2. VOTE
      2.1. Authentification des électeurs
      La carte professionnelle délivrée à tous les militaires est utilisée comme moyen d’authentification pour accéder à la plateforme de vote.
      2.2. Opérations de vote
      Les opérations de vote électronique par internet peuvent être effectuées à partir de tout poste informatique professionnel disposant d’un accès à internet.
      Sur le portail de vote, l’électeur peut visionner le calendrier fixant l’ouverture des campagnes électorales et les opérations de vote. L’article 19 du décret du 2 novembre 2020 susvisé détaille toutes les opérations qui peuvent être effectuées par l’électeur jusqu’à la transmission de l’accusé de réception qui clôt son vote.
      Après l’heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l’électeur, dûment authentifié sur le portail de vote avant l’heure de clôture, peut valablement mener jusqu’à son terme la procédure de vote dans la limite de 15 minutes après la clôture du scrutin.
      2.3. Cellule d’assistance technique et d’une solution de secours
      Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique par internet est ouverte pour chaque scrutin électoral.
      La cellule d’assistance technique est ouverte de l’ouverture à la fermeture de chaque scrutin.
      Cette cellule pourra être contactée par téléphone ou par messagerie.
      Le système de vote électronique par internet comporte un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal et capable d’en prendre automatiquement le relais en cas de panne n’entraînant pas d’altération des données.
      2.4. Publication des résultats
      A la clôture du scrutin, à l’aide de l’outil de vote électronique par internet, les membres du bureau réalisent le dépouillement des différents scrutins et l’attribution des sièges, conformément aux dispositions de l’arrêté du 25 septembre 2020 susvisé.
      Le bureau de vote électronique consigne dans un procès-verbal le déroulement des opérations et constatations faites au cours de celles-ci, ainsi que les résultats. Le procès-verbal est signé par les membres du bureau de vote électronique et les membres de la commission prévue à l’article R. 4124-22 du code de la défense.
      La publication des résultats électoraux est effectuée en ligne sur le portail de vote et sur le site intranet de la gendarmerie nationale.
      Les réclamations sur la recevabilité des candidatures et sur l’élection sont instruites conformément aux dispositions de l’article R. 4124-23 du code de la défense.
      Les données du vote sont conservées par l’administration, conformément aux dispositions des articles 24 et 25 du décret du 2 novembre 2020 susvisé.


    • Article

      ANNEXE III
      ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE LA FONCTION MILITAIRE DU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMEES

      1. OPERATIONS PREPARATOIRES
      1.1. Préparation de la liste électorale
      La qualité d’électeur s’apprécie au premier jour du mois au cours duquel débutent les opérations électorales.
      La liste des électeurs, pour chaque catégorie de militaires, est arrêtée, sur la base des données issues des systèmes d’information de ressources humaines des forces armées et formations rattachées concernées, par le secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service du commissariat des armées (CFM SCA).
      Les listes électorales sont transmises et insérées dans la plateforme de vote par le prestataire, mentionné dans le décret du 2 novembre 2020 susvisé, pour la création des comptes utilisateurs.
      En parallèle, une documentation sur l’utilisation de l’outil de vote est mise en ligne sur la plateforme de vote.
      1.2. Institution du bureau de vote électronique
      Le bureau de vote électronique établi par le CFM SCA pour l’élection est installé dans les locaux du ministère des armées et comprend un président, un secrétaire et un assesseur. Le bureau peut avoir la même localisation que celle du bureau constitué pour l’élection au CFM du service d’infrastructure de la défense. La liste des membres du bureau de vote électronique est également communiquée au prestataire pour la création de comptes utilisateurs propres.
      Avant le début du scrutin, il est procédé aux opérations prévues à l’article 12 du décret du 2 novembre 2020 susvisé.
      1.3. Recueil des candidatures
      Un appel à candidature est effectué par le secrétaire général du CFM SCA via une note d’information, adressée par courriel à l’ensemble des commissaires et aumôniers du SCA et mise en ligne sur le site Intradef du service. Cette note d’information présente le rôle des membres du CFM, le calendrier des élections et la procédure de dépôt des candidatures.
      Les volontaires retournent leur dossier complet au secrétaire général du CFM SCA qui, sur la base des informations communiquées par la division gestion des corps de la direction centrale du SCA, vérifie la recevabilité des candidatures. Les candidatures sont enregistrées sur des listes nominatives, par catégorie, en distinguant les candidatures incomplètes et irrecevables de celles recevables. Les commissaires et les aumôniers militaires dont les candidatures ont été déclarées irrecevables en sont informés individuellement par courrier électronique du secrétaire général du CFM SCA avec copie à la commission prévue à l’article R. 4124-22 du code de la défense.
      La liste des candidats, les notices biographiques et les avis motivés de candidature sont déposés sur la plateforme de vote et portés à la connaissance du corps électoral au moins 15 jours avant la date d’ouverture des scrutins.
      2. VOTE
      2.1. Authentification des électeurs
      Le prestataire transmet à chaque électeur, par courriel à l’adresse de messagerie spécifiée, au moins 15 jours avant le premier jour du scrutin, une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Sont notamment précisés les éléments d’accès à la plateforme de vote, les listes de candidats et leurs notices biographiques. Est également envoyé, selon des modalités garantissant sa confidentialité, l’un des deux moyens d’identification lui permettant de participer au scrutin. Le second moyen fait l’objet d’une transmission par un canal distinct, garant de sa confidentialité. Ces moyens d’identification sont complétés par un protocole d’authentification reposant sur une question dont la réponse n’est connue que du votant et enregistrée dans le système de vote électronique par internet.
      Il est procédé à l’attribution de nouveaux moyens d’identification, en cas de perte, dans les conditions définies à l’article 15 du décret du 2 novembre 2020 susvisé. Les nouveaux moyens d’identification sont attribués par transmission électronique.
      2.2. Opérations de vote
      Les opérations de vote électronique par internet peuvent être effectuées à partir de tout poste informatique disposant d’un accès à internet. L’article 19 du décret du 2 novembre 2020 susvisé détaille toutes les opérations qui peuvent être effectuées par l’électeur jusqu’à la transmission de l’accusé de réception qui clôt son vote.
      Après l’heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l’électeur, dûment authentifié sur le portail de vote avant l’heure de clôture, peut valablement mener jusqu’à son terme la procédure de vote dans la limite de 15 minutes après la clôture du scrutin.
      2.3. Cellule d’assistance technique et d’une solution de secours
      Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique par internet, conformément aux dispositions du IV de l’article 6 du décret du 2 novembre 2020 susvisé, est mise en place.
      La cellule d’assistance technique est ouverte de l’ouverture à la fermeture de chaque scrutin.
      Cette cellule pourra être contactée par téléphone ou par messagerie.
      Le système de vote électronique par internet comporte un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal et capable d’en prendre automatiquement le relais en cas de panne n’entraînant pas d’altération des données.
      2.4. Publication des résultats
      A la clôture du scrutin, à l’aide de l’outil de vote électronique par internet, les membres du bureau réalisent le dépouillement des différents scrutins et l’attribution des sièges, conformément aux dispositions de l’arrêté du 25 septembre 2020 susvisé.
      Le bureau de vote électronique consigne dans un procès-verbal le déroulement des opérations et constatations faites au cours de celles-ci, ainsi que les résultats. Le procès-verbal est signé électroniquement par les membres du bureau de vote électronique et les membres de la commission prévue à l’article R. 4124-22 du code de la défense.
      La publication des résultats électoraux est effectuée en ligne sur le site Intradef du SCA.
      Les réclamations sur la recevabilité des candidatures et sur l’élection sont instruites conformément aux dispositions de l’article R. 4124-23 du code de la défense.
      Les données du vote sont conservées par l’administration, conformément aux dispositions des articles 24 et 25 du décret du 2 novembre 2020 susvisé.

 

  • Article

    ANNEXE IV
    ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE LA FONCTION MILITAIRE DU SERVICE D’INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE

    1. OPERATIONS PREPARATOIRES
    1.1. Préparation de la liste électorale
    La qualité d’électeur s’apprécie à la date des élections.
    La liste des électeurs, pour chaque catégorie de militaires, est arrêtée, sur la base des données issues du système d’information de ressources humaines « Concerto », par le secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service d’infrastructure de la défense (CFM SID), à partir du recensement fourni par le bureau de gestion des ressources humaines de la direction centrale du SID.
    Les listes électorales sont transmises et insérées dans la plateforme de vote par le prestataire, mentionné dans le décret du 2 novembre 2020 susvisé, pour la création des comptes utilisateurs.
    En parallèle, une documentation sur l’utilisation de l’outil de vote est mise en ligne sur la plateforme de vote.
    1.2. Institution du bureau de vote électronique
    Le bureau de vote électronique établi par le CFM SID pour l’élection est installé dans les locaux du ministère des armées et comprend un président, un secrétaire et un assesseur. Le bureau peut avoir la même localisation que celle du bureau constitué pour l’élection au CFM du service du commissariat des armées. La liste des membres du bureau de vote électronique est également communiquée au prestataire pour la création de comptes utilisateurs propres.
    Avant le début du scrutin, il est procédé aux opérations prévues à l’article 12 du décret du 2 novembre 2020 susvisé.
    1.3. Recueil des candidatures
    Les candidats expriment directement leur volontariat auprès du secrétaire général du CFM SID, par lettre ou en renseignant l’acte de candidature pré-formaté joint à la note d’organisation des élections.
    Le secrétaire général du CFM SID vérifie la recevabilité des candidatures, sur la base des informations par le bureau de gestion des ressources humaines de la direction centrale du SID. Il établit alors trois listes distinctes :

    – une classée par ordre chronologique d’enregistrement des candidatures ;
    – une classée par ordre alphabétique des noms des candidats ,
    – une classée par catégorie de grades et, au sein de chacune d’elles, par ordre alphabétique.

    Toute inéligibilité constatée d’un candidat est notifiée à l’intéressé, argumentée, et à la commission prévue à l’article R. 4124-22 du code de la défense, par courrier électronique.
    La liste des candidats, les notices biographiques et les avis motivés de candidature sont déposés sur la plateforme de vote et portés à la connaissance du corps électoral au moins 15 jours avant la date d’ouverture des scrutins.
    2. VOTE
    2.1. Authentification des électeurs
    Le prestataire transmet à chaque électeur, par courriel à l’adresse de messagerie spécifiée, au moins 15 jours avant le premier jour du scrutin, une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Sont notamment précisés les éléments d’accès à la plateforme de vote, les listes de candidats et leurs notices biographiques. Est également envoyé, selon des modalités garantissant sa confidentialité, l’un des deux moyens d’identification lui permettant de participer au scrutin. Le second moyen fait l’objet d’une transmission par un canal distinct, garant de sa confidentialité. Ces moyens d’identification sont complétés par un protocole d’authentification reposant sur une question dont la réponse n’est connue que du votant et enregistrée dans le système de vote électronique par internet.
    Il est procédé à l’attribution de nouveaux moyens d’identification, en cas de perte, dans les conditions définies à l’article 15 du décret du 2 novembre 2020 susvisé. Les nouveaux moyens d’identification sont attribués par transmission électronique.
    2.2. Opérations de vote
    Les opérations de vote électronique par internet peuvent être effectuées à partir de tout poste informatique disposant d’un accès à internet. L’article 19 du décret du 2 novembre 2020 susvisé détaille toutes les opérations qui peuvent être effectuées par l’électeur jusqu’à la transmission de l’accusé de réception qui clôt son vote.
    Après l’heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l’électeur, dûment authentifié sur le portail de vote avant l’heure de clôture, peut valablement mener jusqu’à son terme la procédure de vote dans la limite de 15 minutes après la clôture du scrutin.
    2.3. Cellule d’assistance technique et d’une solution de secours
    Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique par internet, conformément aux dispositions du IV de l’article 6 du décret du 2 novembre 2020 susvisé, est mise en place.
    La cellule d’assistance technique est ouverte de l’ouverture à la fermeture de chaque scrutin.
    Cette cellule pourra être contactée par téléphone ou par messagerie.
    Le système de vote électronique par internet comporte un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal et capable d’en prendre automatiquement le relais en cas de panne n’entraînant pas d’altération des données.
    2.4. Publication des résultats
    A la clôture du scrutin, à l’aide de l’outil de vote électronique par internet, les membres du bureau réalisent le dépouillement des différents scrutins et l’attribution des sièges, conformément aux dispositions de l’arrêté du 25 septembre 2020 susvisé.
    Le bureau de vote électronique consigne dans un procès-verbal le déroulement des opérations et constatations faites au cours de celles-ci, ainsi que les résultats. Le procès-verbal est signé électroniquement par les membres du bureau de vote électronique et les membres de la commission prévue à l’article R. 4124-22 du code de la défense.
    La publication des résultats électoraux est effectuée en ligne sur le site SGA Connect du SID.
    Les réclamations sur la recevabilité des candidatures et sur l’élection sont instruites conformément aux dispositions de l’article R. 4124-23 du code de la défense.
    Les données du vote sont conservées par l’administration, conformément aux dispositions des articles 24 et 25 du décret du 2 novembre 2020 susvisé.

Fait le 18 décembre 2020.

La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines,
L. Gravelaine

Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
A. De Oliveira

Source : JORF n°0309 du 22 décembre 2020
Texte n° 18
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