Texte suivant › IMPRIMER COPIER LE TEXTE Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la régie de recettes et à la régie d’avances instituées auprès des cabinets du ministre de la défense et du secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire

Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la régie de recettes et à la régie d’avances instituées auprès des cabinets du ministre de la défense et du secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire

La ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 29 janvier 2015 modifié relatif à la régie de recettes et à la régie d’avances instituées auprès des cabinets du ministre de la défense et du secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d’ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires financières ;
Vu l’arrêté du 25 août 2020 habilitant le ministre de la défense à créer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des états-majors, directions et services relevant de son autorité et des organismes qui leur sont rattachés ;
Vu la décision du 29 septembre 2020 portant délégation de signature (direction des affaires financières) ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 24 novembre 2020,
Arrêtent :

  • Article 1

    L’article 4 de l’arrêté du 29 janvier 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 4. – L’ordonnateur de rattachement des régies mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté est, pour la ministre des armées, le directeur de la plate-forme commissariat Paris. »

  • Article 2

    Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

  • Article 3

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2020.

La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service réseaux, comptabilité et gestion,
E. Barbier

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l’Etat,
O. Touvenin

Source : JORF n°0309 du 22 décembre 2020
Texte n° 17

 

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin

À lire également