Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la régie de recettes et d’avances instituée auprès du service historique de la défense

Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la régie de recettes et d’avances instituée auprès du service historique de la défense

La ministre des armées,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 2012 modifié portant organisation du service historique de la défense ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d’encaissement des recettes publiques ;
Vu l’arrêté du 24 janvier 2013 modifié portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l’encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2015 modifié organisant l’exercice des attributions de l’ordonnateur principal du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires financières ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2020 portant diverses mesures tirant les conséquences de la réorganisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 25 août 2020 habilitant le ministre de la défense à créer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des états-majors, directions et services relevant de son autorité et des organismes qui leur sont rattachés ;
Vu la décision du 29 septembre 2020 portant délégation de signature (direction des affaires financières) ;
Vu l’avis du comptable public assignataire en date du 11 décembre 2020,
Arrête :

Article 1

Une régie de recettes et d’avances est instituée auprès du service historique de la défense à Vincennes (Val-de-Marne).

Article 2

I. – La régie de recettes et d’avances instituée à l’article 1er peut encaisser les produits énumérés à l’article 7 de l’arrêté du 25 août 2020 susvisé.
II. – Le plafond de son encaisse est fixé à 2 000 euros. Elle dispose d’un fonds de caisse permanent d’un montant de 700 euros.

Article 3

I. – La régie de recettes et d’avances instituée à l’article 1er peut payer les dépenses énumérées à l’article 10 de l’arrêté du 25 août 2020 susvisé.
II. – La régie de recettes et d’avances précitée dispose, au titre de ses opérations de dépenses, d’une avance d’un montant de 10 000 euros.
III. – Le régisseur de la régie instituée au présent arrêté peut payer par virement sur un compte bancaire établi à l’étranger les dépenses mentionnées au I du présent article.

Article 4

Le régisseur est assisté de mandataires qui effectuent des opérations qui leur sont confiées par mandat. Il est responsable personnellement et pécuniairement des opérations réalisées en son nom et pour son compte par les mandataires.

Article 5

L’ordonnateur de rattachement de la régie mentionnée à l’article 1er du présent arrêté est, pour le ministre de la défense, le sous-directeur de la sous-direction chargée de la préfiguration de l’agence ministérielle de gestion.

Article 6

L’arrêté du 20 mars 2017 modifié relatif à la régie et aux sous-régies de recettes et d’avances instituées auprès du service historique de la défense est abrogé.

Article 7

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 8

Le sous-directeur de la sous-direction chargée de la préfiguration de l’agence ministérielle de gestion et le chef du service historique de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau gestion publique de la direction des affaires financières,
S. Thévenet

Source : JORF n°0306 du 19 décembre 2020
Texte n° 13

 

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