Décision du 14 décembre 2020 relative au versement forfaitaire à effectuer à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Décision du 14 décembre 2020 relative au versement forfaitaire à effectuer à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale

La ministre des armées, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 171-1, L. 711-1, R. 711-1, D. 173-16 et D. 173-17,
Décident :

Le versement forfaitaire à effectuer à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, au titre des militaires ayant quitté l’armée au cours de l’année 2019 sans droit à pension de retraite, est fixé à 120 532 721,64 euros comme suit :

ENTITÉS SOMMES
(en euros)
Armée de l’air 17 250 055,01
Armée de terre + UIISC 66 661 175,71
Marine nationale 15 524 661,94
Service de santé des armées 2 898 362,21
Total ministère des armées 102 334 254,87
Gendarmerie nationale 16 168 270,79
Brigade des sapeurs-pompiers de Paris 2 030 195,97
Solde dû au titre de l’année 2019 120 532 721,64

  • Article 2

    La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2020.

La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
P. Hello

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole

Le secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Pour le secrétaire d’État et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Matt

Source : JORF n°0304 du 17 décembre 2020
Texte n° 24
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