Décision du 7 décembre 2020 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Décision du 7 décembre 2020 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l’arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l’intérieur,
Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Rodolphe HONORÉ, commandant de police, directement placé sous l’autorité du chef du bureau des polices administratives, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, les décisions prises pour l’application des articles R. 315-6, R. 344-1 et R. 345-1 du code de la sécurité intérieure, dans la limite de ses attributions.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2020.

T. Campeaux

Source : JORF n°0297 du 9 décembre 2020
Texte n° 18
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