Publics concernés : direction générale de la police nationale, police et gendarmerie nationales.
Objet : modification du traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement PASP pour le faire relever, s’agissant des données intéressant la sûreté de l’Etat, du titre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il modifie également les catégories de données pouvant être collectées et les catégories de destinataires. Il modifie les droits des personnes concernées pour les mettre en conformité avec la loi du 6 janvier 1978. Le décret modifie également l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure pour soumettre à la formation spécialisée du Conseil d’Etat le contentieux du droit d’accès aux données intéressant la sûreté de l’Etat enregistrées dans le traitement PASP.
Références : les articles du code de la sécurité intérieure modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
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Source : JORF n°0293 du 4 décembre 2020
Texte n° 17
