Décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique »

Décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique »

Publics concernés : direction centrale de la sécurité publique, préfecture de police, agents des services chargés de la réalisation d’une enquête administrative.
Objet : modification du traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » (EASP).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement EASP pour le faire relever, s’agissant des données intéressant la sûreté de l’Etat, du titre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il modifie également les catégories de données pouvant être collectées et les catégories de destinataires. Il modifie les droits des personnes concernées pour les mettre en conformité avec la loi du 6 janvier 1978. Le décret modifie également l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure pour soumettre à la formation spécialisée du Conseil d’Etat le contentieux du droit d’accès aux données intéressant la sûreté de l’Etat enregistrées dans le traitement EASP.
Références : les articles du code de la sécurité intérieure modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Pour lire la suite du Décret : cliquer ici 

Source : JORF n°0293 du 4 décembre 2020
Texte n° 16

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