Arrêté du 1er décembre 2020 modifiant l’arrêté du 17 juin 2020 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances instituées auprès d’organismes relevant du service du commissariat des armées

Arrêté du 1er décembre 2020 modifiant l’arrêté du 17 juin 2020 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances instituées auprès d’organismes relevant du service du commissariat des armées

La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d’exécuter les opérations de l’Etat à l’étranger ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d’encaissement des recettes publiques ;
Vu l’arrêté du 24 janvier 2013 modifié portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l’encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d’ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu l’arrêté du 28 février 2019 portant organisation du service du commissariat des armées ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires financières ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2020 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances instituées auprès d’organismes relevant du service du commissariat des armées ;
Vu l’arrêté du 25 août 2020 habilitant le ministre de la défense à créer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des états-majors, directions et services relevant de son autorité et des organismes qui leur sont rattachés ;
Vu la décision du 29 septembre 2020 portant délégation de signature (direction des affaires financières) ;
Vu l’avis conforme du directeur des finances publiques en Nouvelle-Calédonie, comptable public assignataire, en date du 14 octobre 2020 ;
Vu l’avis conforme de la directrice départementale des finances publiques du Finistère, comptable public assignataire, en date du 17 novembre 2020,
Arrête :

Article 1

L’arrêté du 17 juin 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.

Article 2

I. – Au premier alinéa de l’article 1er, les mots : « aux articles 1er et 6 de l’arrêté du 20 avril 2012 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles 7 et 10 de l’arrêté du 25 août 2020 habilitant le ministre de la défense à créer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des états-majors, directions et services relevant de son autorité et des organismes qui leur sont rattachés ».
II. – Le tableau de l’article 1er est ainsi modifié :
a) Dans la 1re colonne de la 2e ligne, les mots : « centre d’administration ministériel des indemnités de déplacements à Brest (Finistère) » sont remplacés par les mots : « centre interarmées du soutien à la mobilité à Brest (Finistère) » ;
b) Dans la 5e colonne de la 2e ligne, les mots : « Le directeur du centre d’administration ministériel des indemnités de déplacement » sont remplacés par les mots : « Le directeur du centre interarmées du soutien à la mobilité » ;
c) Dans la 2e colonne de la 9e ligne, au lieu de : « 1 210 000 », lire : « 335 000 » ;
d) Dans la 1re colonne de la 26e ligne, les mots : « Groupement de soutien de la base de défense de Versailles » sont remplacés par les mots : « Groupement de soutien de la base de défense Ile-de-France – Versailles » ;
e) Dans la 1re colonne de la 27e ligne, les mots : « Groupement de soutien de la base de défense de Vincennes » sont remplacés par les mots : « Groupement de soutien de la base de défense Ile-de-France – Vincennes ».

Article 3

I. – Au I de l’article 3 :

– les mots : « centre d’administration ministériel des indemnités de déplacement » sont remplacés par les mots : « centre interarmées du soutien à la mobilité » ;
– les mots : « à l’article 6 de l’arrêté du 20 avril 2012 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l’article 10 de l’arrêté du 25 août 2020 mentionné ci-dessus ».

II. – Au II du même article, au lieu de : « 1 500 000 », lire : « 1 000 000 ».

Article 4

I. – A l’article 4, les mots : « à l’article 1er de l’arrêté du 20 avril 2012 susvisé. » sont remplacés par les mots : « à l’article 7 de l’arrêté du 25 août 2020 précité. »
II. – Le tableau de l’article 4 est ainsi modifié :
a) Dans la 1re colonne de la 2e ligne, les mots : « Groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau » sont remplacés par les mots : « Groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau-Colmar » ;
b) Dans la 1re colonne de la 3e ligne, les mots : « Service spécialisé de la logistique et du transport » sont remplacés par les mots : « Plate-forme affrètement et transport » ;
c) Dans la 4e colonne de la 3e ligne, les mots : « Le directeur du service spécialisé de la logistique et du transport » sont remplacés par les mots : « Le directeur de la plate-forme affrètement et transport ».

Article 5

Après l’article 5, il est ajouté un article 5-1 ainsi rédigé :

« Art. 5-1. – Lorsque le fonctionnement de la régie l’impose, les régisseurs des régies mentionnées dans le présent arrêté peuvent être assistés de mandataires qui effectuent des opérations qui leur sont confiées par mandat. Les régisseurs sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations réalisées en leur nom et pour leur compte par les mandataires. »

Article 6

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 7

Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau gestion publique de la direction des affaires financières,
S. Thévenet

Source : JORF n°0293 du 4 décembre 2020
Texte n° 14

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin

À lire également