Arrêté du 24 novembre 2020 attribuant les responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l’éducation à l’Institut supérieur de l’aéronautique et de l’espace

Arrêté du 24 novembre 2020 attribuant les responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l’éducation à l’Institut supérieur de l’aéronautique et de l’espace

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3411-1 et suivants ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 711-9 et L. 712-8 ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’Institut supérieur de l’aéronautique et de l’espace en date du 22 octobre 2020 ;
Vu l’avis du comité technique de l’Institut supérieur de l’aéronautique et de l’espace en date du 13 octobre 2020,
Arrêtent :

Article 1

Est approuvée la délibération par laquelle le conseil d’administration de l’Institut supérieur de l’aéronautique et de l’espace a demandé que l’institut bénéficie des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l’éducation à compter du 1er janvier 2021.

Article 2

Le directeur général de l’Institut supérieur de l’aéronautique et de l’espace est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 novembre 2020.

La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l’armement,
B. Laurensou

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la cinquième sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy

La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle,
A.-S. Barthez

Source : JORF n°0286 du 26 novembre 2020
Texte n° 9

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