Arrêté du 14 octobre 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au calcul de la solde de réserve des officiers généraux en deuxième section du ministère des armées

Arrêté du 14 octobre 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au calcul de la solde de réserve des officiers généraux en deuxième section du ministère des armées

La ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4141-1 et L. 4141-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 13 juin 2018 modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés,
Arrête :

Article 1

Il est créé, au ministère des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GENERO » dont le responsable est le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
La finalité de ce traitement est la gestion financière de la rémunération des officiers généraux en deuxième section du ministère de la défense percevant une solde de réserve.

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.

Article 3

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur enregistrement avant suppression définitive.
En cas de contentieux ou de recours contre un tiers, les données sont conservées jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive.

Article 4

I. – Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux seules informations et données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître, les agents du ministère de la défense chargés de l’exécution du service de la solde, affectés dans :
1° Les centres experts des ressources humaines ;
2° Le service chargé de la gestion et de la paye des personnels d’administration centrale ;
3° L’établissement national de la solde du service du commissariat des armées, intervenant en cas d’erreur sur la solde.
II. – Sont destinataires des seules informations et données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître :
1° Les agents du ministère de la défense affectés à l’établissement de diffusion, d’impression et d’archivage du service du commissariat des armées, pour l’édition des bulletins de solde de réserve mensuels ;
2° Les agents extérieurs au ministère de la défense affectés :
a) A la direction générale des finances publiques, chargés du traitement des flux financiers émis par la trésorerie militaire, du recouvrement des indus, des saisies sur solde et du prélèvement à la source ;
b) Dans les administrations fiscales ultramarines, au titre de l’enregistrement des montants constitutifs de l’imposition ;
c) A l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), au titre de la comptabilisation des cotisations et des contributions de sécurité sociale ainsi que des allocations familiales ;
d) A la caisse nationale militaire de sécurité sociale, au titre de la comptabilisation des cotisations et des contributions de sécurité sociale ;
e) A la caisse nationale d’assurance vieillesse, au titre du traitement des fichiers déclaratifs des données sociales ;
f) Aux caisses de sécurité sociale ultramarines, au titre de la prise en compte des cotisations de sécurité sociale déduites de la solde de l’administré ;
g) Au service des retraites de l’Etat pour l’espace numérique sécurisé des agents publics de l’Etat (ENSAP), dans le cadre de la mise à disposition des bulletins de solde numérisés.

Article 5

Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’utilisateur, la date, l’heure et la nature de l’intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée d’un an maximum, avant, le cas échéant, archivage intermédiaire pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.

Article 6

Le présent traitement est fondé sur les obligations légales posées par les dispositions susvisées du code de la défense.
L’information des personnes est assurée dans les conditions prévues par l’article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention portée à la connaissance des officiers généraux sur leur décision de passage en deuxième section.
Les droits d’accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s’exercent auprès du centre expert des ressources humaines auquel l’administré est rattaché dont les coordonnées sont indiquées sur le titre du solde de réserve qui lui est transmis lors de sa nomination en deuxième section.
Les droits d’effacement, de portabilité et d’opposition prévus aux articles 17, 20 et 21 du même règlement ne s’appliquent pas au présent traitement.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Article

    ANNEXE
    LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « GENERO »

    1. DONNÉES RELATIVES À L’IDENTIFICATION DES PERSONNES :
    1° Nom(s) ;
    2° Prénom(s) ;
    3° Titre de civilité ;
    4° Numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) ;
    5° Date et lieu de naissance ;
    6° Adresses (principale, secondaire, fiscale) ;
    7° Numéro(s) de téléphone.
    2. DONNÉES RELATIVES À LA SITUATION FAMILIALE :
    1° Situation matrimoniale ou autre union ;
    2° Date de naissance des enfants.
    3. DONNÉES RELATIVES À LA VIE PROFESIONNELLE :
    1° Armée, corps, grade ;
    2° Date d’entrée en service.
    4. DONNÉES À CARACTÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER :
    1° Solde mensuelle brute ;
    2° Solde mensuelle nette ;
    3° Cotisations sociales et retenues ;
    4° Opposition sur solde ;
    5° Territoire fiscal ;
    6° Primes et indemnités diverses ;
    7° Pourcentage de solde de réserve ;
    8° Coordonnées bancaires.

Fait le 14 octobre 2020.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
P. Hello

Source : JORF n°0285 du 25 novembre 2020
Texte n° 11

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