Arrêté du 19 novembre 2020 portant adaptation, en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19, des épreuves de l’examen professionnel d’accès au corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministère des armées au titre de l’année 2021

Arrêté du 19 novembre 2020 portant adaptation, en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19, des épreuves de l’examen professionnel d’accès au corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministère des armées au titre de l’année 2021

La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment le l du 2° du I de son article 11 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 modifiée relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 modifié pris pour l’application des articles 5 et 6 de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l’organisation générale de l’examen professionnel pour l’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat ainsi qu’à la composition et au fonctionnement des jurys ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un examen professionnel d’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministère des armées,
Arrêtent :

Article 1

Pour le déroulement de l’examen professionnel d’accès au corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministère des armées, au titre de l’année 2021, ouvert par l’arrêté du 10 mars 2020 susvisé, les dispositions de l’arrêté du 30 septembre 2013 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté.

Article 2

Pour adapter l’application de l’arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, l’examen professionnel comporte une seule épreuve écrite d’admission.
L’application des dispositions des articles 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 du même arrêté est suspendue. L’épreuve orale d’entretien est supprimée.

Article 3

L’épreuve écrite d’admission consiste, à partir d’un dossier documentaire de vingt-cinq pages maximum, en la rédaction d’une note ou en la résolution d’un cas pratique. Cette épreuve, qui met le candidat en situation professionnelle, est destinée à apprécier sa capacité de compréhension d’un problème, ses qualités d’analyse, de rédaction et son aptitude à proposer des solutions démontrant son savoir-faire professionnel (durée : 4 heures).
Cette épreuve est notée de 0 à 20.

Article 4

A l’issue de l’épreuve écrite unique d’admission prévue ci-dessus, le jury détermine le nombre de points nécessaire pour être admis et établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, le jury réexamine les copies et détermine, à l’occasion de l’établissement de la liste d’admission, sur la base d’une grille d’évaluation, celles qui font le mieux apparaître les aptitudes à exercer les fonctions d’attaché d’administration de l’Etat. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.

Article 5

Les deux derniers alinéas de l’article 13 de l’arrêté du 30 septembre 2013 susvisé sont suspendus.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 novembre 2020.

La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la gestion du personnel civil,
A. Collo

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d’égalité et de diversité,
N. Roblain

Source : JORF n°0284 du 24 novembre 2020
Texte n° 10
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