La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment le l du 2° du I de son article 11 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 modifiée relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 modifié pris pour l’application des articles 5 et 6 de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 ;
Vu l’arrêté du 7 août 2012 fixant les modalités d’organisation et les épreuves des examens professionnels pour l’accès aux grades de technicien supérieur d’études et de fabrications de 2e classe et de technicien supérieur d’études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 20 février 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de technicien supérieur d’études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 14 mai 2020 modifiant le calendrier de l’examen professionnel pour l’accès au grade de technicien supérieur d’études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense au titre de l’année 2021,
Arrêtent :
Article 1
Pour le déroulement de l’examen professionnel pour l’accès au grade de technicien supérieur d’études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense, ouvert par l’arrêté du 20 février 2020 susvisé, les dispositions de l’arrêté du 7 août 2012 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Article 2
L’examen professionnel pour l’accès au grade de technicien supérieur d’études et de fabrications de 1re classe comporte une seule épreuve d’admission.
L’application des dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 est suspendue. L’épreuve orale d’entretien est supprimée.
L’épreuve écrite d’admission susmentionnée consiste en un maximum de huit questions destinées à valoriser le parcours professionnel du candidat et à vérifier sa motivation et son aptitude à exercer les fonctions de technicien supérieur d’études et de fabrications de 1re classe. Elles peuvent consister en des mises en situation professionnelle(durée : trois heures).
Cette épreuve, notée de 0 à 20, est anonyme.
Article 3
A l’issue de l’épreuve écrite d’admission prévue ci-dessus, le jury détermine le nombre de points nécessaire pour être admis et établit par ordre alphabétique, la liste des candidats admis. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, le jury réexamine les copies et détermine, à l’occasion de l’établissement de la liste d’admission, sur la base d’une grille d’évaluation, celles qui font le mieux apparaître les aptitudes à exercer les fonctions de technicien supérieur d’études et de fabrications de 1re classe. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 8 sur 20.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 novembre 2020.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la gestion du personnel civil,
A. Collo
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d’égalité et de diversité,
N. Roblain
Texte n° 8
