Modèles de lettres à télécharger
Modèle de lettre : demande de protection fonctionnelle – VICTIME
- 15 décembre 2020
- A la Une, Modèles
- Mis à jour le 15/12/2020
DROIT DES MILITAIRES met à votre disposition des modèles type gratuits pour faciliter vos démarches administratives, précontentieuses et/ou contentieuses.
- Vous êtes :
Militaire sous contrat ou de carrière, ancien militaire, victime de faits survenus en service
- Vous souhaitez :
Demander la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle (article L 4123-10 du Code de la défense) en vue de la prise en charge des honoraires d’avocats
Droit des Militaires met à votre disposition un modèle gratuit à compléter et à personnaliser de :
Modèle de lettre : demande de protection fonctionnelle - VICTIME
Bon à savoir
Le silence conservé pendant 2 mois par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet qui peut être contestée devant la Commission des recours des militaires puis le cas échéant devant le tribunal administratif. Lorsque l’autorité hiérarchique directe est mise cause en qualité d’auteur, la demande de protection fonctionnelle peut être transmise directement par l’avocat choisie au Service local du contentieux , à la DGGN ou à la Direction des affaires juridiques
Vous souhaitez une assistance personnalisée à la rédaction du modèle et obtenir des conseils spécifiques pour adapter le modèle et finaliser son envoi ?
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Les documents type proposés par DROIT DES MILITAIRES constituent des modèles et ne sont proposés qu’à titre informatif. Il vous appartient de les adapter en fonction de la nature et du contexte de votre situation précise et de l’évolution des textes en la matière. A ce titre, son utilisation ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de DROIT DES MILITAIRES et/ou de MDMH AVOCATS.
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Avis de parution
Le nouveau guide des droits et démarches des militaires
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300 pages
22 € + 4 € de port