Justice. Procédures. Statistiques

Question N° : 80400 de M. Éric Ciotti ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes )  

Texte de la question

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le taux de mandats de dépôt prononcés durant l’année 2009.

Texte de la réponse

Le taux de détention provisoire rapporte le nombre de mandats de dépôt à l’ensemble des personnes physiques mises en examen dans l’année. Il est établi seulement pour les mandats de dépôt décernés dans le cadre d’une information judiciaire. Il est de 40,7 % pour l’année 2009.

Source : JO AN du 21/09/2010 page : 10399

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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