Arrêté du 3 septembre 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des activités opérationnelles des fusiliers marins, des commandos marine et des plongeurs démineurs de la marine nationale dénommé « PLASMA »

Arrêté du 3 septembre 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des activités opérationnelles des fusiliers marins, des commandos marine et des plongeurs démineurs de la marine nationale dénommé « PLASMA »

• Article 1

  Il est créé, au ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PLASMA » dont le responsable est le major général de la marine.
  Ce traitement a pour finalité la gestion des activités opérationnelles des fusiliers marins, des commandos marine et des plongeurs démineurs de la marine nationale ainsi que la réalisation de statistiques concernant ces activités.

• Article 2

  Les catégories d’informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
  1° A l’identification des personnes ;
  2° A la vie professionnelle ;
  3° Aux données médico-administratives.

• Article 3

  Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active pendant une durée de cinq ans à compter de la date de l’activité concernée. Au-delà de cette durée, les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement peuvent être conservées, dans les conditions fixées par le code du patrimoine, à des fins exclusivement archivistiques, dans l’intérêt public.

• Article 4

  I. – Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître, les personnels chargés de la gestion des activités opérationnelles appartenant :
  1° Aux unités de fusiliers-marins ;
  2° Aux unités de commandos marine ;
  3° Aux unités de plongeurs démineurs.
  II. – Peuvent accéder, à la seule fin de consultation, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître :
  1° Les personnels de l’état-major de la force des fusiliers marins et commandos ;
  2° Les personnels de l’état-major de la force d’action navale ;
  3° Les commandants des unités de fusiliers-marins ;
  4° Les commandants des unités de commandos marine ;
  5° Les commandants des unités de plongeurs démineurs.

• Article 5

  Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’utilisateur, la date, l’heure et la nature de l’opération. Ces informations sont conservées pendant une durée minimale d’un an dans la limite de cinq ans.

• Article 6

  Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l’exécution d’une mission d’intérêt public.
  L’information des personnes concernées est assurée dans les conditions requises par les articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par la mise en ligne d’une mention sur le portail intranet de la marine nationale.
  Les droits d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s’exercent auprès du major général de la marine :
  1° Par mail : emm.rt.fct@intradef.gouv.fr
  2° Par courrier postal :
  M. le Major général de la marine, bureau « réglementation générale et affaires juridiques », direction du personnel militaire de la marine – Tours, 60 ter, boulevard Jean-Royer, 37000 TOURS.
  Les droits d’effacement et de portabilité prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne s’appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

• Article 7

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

• Annexe

  • Article

    ANNEXE
    LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « PLASMA »

    I. − Données relatives à l’identification des personnes
    1° Nom et prénoms ;
    2° Date et lieu de naissance ;
    3° Sexe.
    II. – Données relatives à la vie professionnelle
    1° Matricule marine ;
    2° Armée, corps, grade ;
    3° Affectation administrative ;
    4° Postes occupés successifs et actuels ;
    5° Formations professionnelles (initiale, continue) ;
    6° Qualifications, aptitudes professionnelles ;
    7° Qualifications linguistiques civiles et militaires ;
    8° Diplômes civils et militaires ;
    9° Niveau de formation supérieure et professionnelle ;
    10° Spécialité ;
    11° Habilitations ;
    12° Permissions, autres congés, motifs ;
    13° Activités (opérations extérieures, jours de mer, heures de vol, sauts, plongée, etc.)
    14° Conditions de logement.
    III. – Données médico-administratives
    Aptitudes et inaptitudes psychologiques, physiques et sportives.