Question N° : 80404 de M. Éric Ciotti ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes )
Texte de la question
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le taux annuel de placements sous contrôle judiciaire prononcés entre les années 2002 et 2008.
Texte de la réponse
Le taux de contrôle judiciaire rapporte les placements sous contrôle judiciaire au nombre total de personnes mises en examen. Il est établi seulement pour les placements sous contrôle judiciaire prononcés dans le cadre d’une information judiciaire.
| TAUX ANNUEL DE PLACEMENTS SOUS CONTROLE JUDICIAIRE | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |
| 54,8 % | 55,6 % | 52,2 % | 55 % | 60,6 % | 60,8 % | 60,9 % |
| Source : ministère de la justice et des libertés – cadres du parquet. | ||||||
Source : ministère de la justice et des libertés – cadres du parquet.
Source : JO AN du 21/09/2010 page : 10400