Arrêté du 3 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 août 2013 relatif aux conditions d’application aux personnels administratifs du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger

Arrêté du 3 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 août 2013 relatif aux conditions d’application aux personnels administratifs du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le ministre de l’intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2011 modifié fixant la liste des groupes d’indemnité de résidence et modifiant les montants de l’indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger ;
Vu l’arrêté du 21 août 2013 relatif aux conditions d’application aux personnels administratifs du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger ;
Vu l’avis du comité technique unique du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer,
Arrêtent :

Article 1

L’article 1er de l’arrêté du 21 août 2013 susviséest ainsi modifié :
1° Le mot : « fonctionnaires » est remplacé par les mots : « personnels titulaires et contractuels ».
2° Le mot : « titulaires » est supprimé.

Article 2

L’article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi qu’il suit » sont supprimés. Après les mots : « indemnité de résidence », sont insérés les mots : «, selon les modalités précisées dans le tableau ci-après » ;
2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application du présent arrêté, les agents non titulaires de droit public sont assimilés aux catégories de fonctionnaires mentionnés dans le tableau ci-dessus. Cette assimilation s’effectue compte tenu du niveau des fonctions assurées par les intéressés et de la rémunération qu’ils perçoivent.
Ils sont classés dans le même groupe d’indemnité de résidence que celui dont bénéficient les fonctionnaires auxquels ils sont assimilés en application de l’alinéa précédent. »

Article 3

A l’article 7 du même arrêté, les mots : « au fonctionnaire » sont remplacés par les mots : « à l’agent ».

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2020.

Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-B. Albertini

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l’administration et de la modernisation,
H. Duchene

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction,
P. Chavy

Source : JORF n°0270 du 6 novembre 2020
Texte n° 16
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