Publics concernés : commandants supérieurs des forces armées outre-mer et service interarmées des munitions.
Objet : autorisation de construction dans un polygone d’isolement.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d’autorisation présentées à compter du lendemain de sa publication.
Notice : ce décret étend l’obligation de consultation du service interarmées des munitions, issue de l’article R. 5111-7-1 du code de la défense, aux décisions relatives aux constructions au sein de polygones d’isolement fixés autour des dépôts de munitions situés en outre-mer.
Références : le décret et l’article du code de la défense qu’il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 5111-7-1 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :
Article 1
L’article R. 5111-7-1 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Les commandants supérieurs des forces armées dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces autorités peuvent déléguer leur signature à leurs adjoints ou leurs subordonnés. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « Les autorités mentionnées aux 3°, 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « Les autorités mentionnées aux 3°, 4°, 5° et 6° ».
Article 2
Aux articles R. 5341-1, R. 5351-1, R. 5361-1 et R. 5371-1 du même code, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« L’article R. 5111-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1336 du 2 novembre 2020. »
Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes mentionnées à l’article R. 5111-7 du même code présentées à compter du lendemain de sa publication.
Article 4
La ministre des armées est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Source : JORF n°0268 du 4 novembre 2020
Texte n° 12
