Décret n° 2020-1336 du 2 novembre 2020 modifiant l’article R. 5111-7-1 du code de la défense relatif à l’autorisation de construction dans un polygone d’isolement

Décret n° 2020-1336 du 2 novembre 2020 modifiant l’article R. 5111-7-1 du code de la défense relatif à l’autorisation de construction dans un polygone d’isolement

Publics concernés : commandants supérieurs des forces armées outre-mer et service interarmées des munitions.
Objet : autorisation de construction dans un polygone d’isolement.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d’autorisation présentées à compter du lendemain de sa publication.
Notice : ce décret étend l’obligation de consultation du service interarmées des munitions, issue de l’article R. 5111-7-1 du code de la défense, aux décisions relatives aux constructions au sein de polygones d’isolement fixés autour des dépôts de munitions situés en outre-mer.
Références : le décret et l’article du code de la défense qu’il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Source : JORF n°0268 du 4 novembre 2020
Texte n° 12

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