Décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des représentants du personnel militaire auprès du commandement

Décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des représentants du personnel militaire auprès du commandement

Publics concernés : le personnel militaire.
Objet : vote électronique par internet pour les élections aux instances de représentation des militaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret s’applique aux élections des représentants des forces armées et formations rattachées au Conseil supérieur de la fonction militaire, des membres des conseils de la fonction militaire et des représentants du personnel militaire auprès du commandement. Il précise les modalités d’organisation du système de vote électronique par internet. Il vise à garantir le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales : sincérité des opérations électorales, accès au vote de tous les électeurs, secret du scrutin, caractère personnel, libre et anonyme du vote, intégrité des suffrages exprimés, surveillance du scrutin et possibilité de contrôle par le juge.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).

Pour lire la suite du Décret : cliquer ici 

Source : JORF n°0267 du 3 novembre 2020
Texte n° 5

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