Décision du 27 octobre 2020 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Décision du 27 octobre 2020 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l’arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l’intérieur,
Décide :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Aliénor Barbé-Guillaume, attachée d’administration de l’Etat, directement placée sous l’autorité du chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2020.

T. Campeaux

Source : JORF n°0263 du 29 octobre 2020
Texte n° 17

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