Arrêté du 24 octobre 2020 pris en application de l’article 3 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d’une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l’Etat

Arrêté du 24 octobre 2020 pris en application de l’article 3 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d’une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l’Etat

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d’une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 modifié portant attribution d’une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2018-1319 du 28 décembre 2018 portant création d’une prime de fidélisation attribuée à certains personnels relevant de l’administration pénitentiaire,
Arrêtent :

Article 1

Le montant de la prime de fidélisation territoriale est fixé à 10 000 €.

Article 2

La liste des primes, indemnités ou fractions de celles-ci dont le montant vient en déduction du montant de la prime de fidélisation territoriale est la suivante :

– première fraction du complément d’indemnité de fidélisation versé après la première année révolue de service continu en secteur difficile attribués aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application nommés à l’issue de la réussite au concours national à affectation régionale en Ile-de-France institué par le dernier alinéa de l’article 1er du décret du 15 décembre 1999 susvisé ;
– troisième fraction de la prime de fidélisation attribuée aux membres des corps de commandement et d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire lauréats des concours nationaux à affectation locale instituée par le chapitre II du décret du 28 décembre 2018 susvisé.

Article 3

Le montant du versement exceptionnel de la prime de fidélisation territoriale est, en fonction de la durée des services effectifs restant à effectuer par l’agent, fixé comme suit :

Durée des services effectifs restant à effectuer pour obtenir
un versement exceptionnel de la prime de fidélisation territoriale
Montant du versement exceptionnel de la prime de fidélisation territoriale
4 années 8 000€
3 années 6 000€
2 années 4 000€
1 année 2 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2020.

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l’encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
L’ingénieur en chef des mines chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L’ingénieur en chef des mines chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane

Source : JORF n°0260 du 25 octobre 2020
Texte n° 28
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