Décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d’une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l’Etat
Publics concernés : agents publics dans les services de l’Etat du département de la Seine-Saint-Denis.
Objet : versement d’une prime de fidélisation territoriale à certains agents exerçant leurs fonctions au sein du département de la Seine-Saint-Denis.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2020 pour une durée de 10 ans.
Notice : le présent décret institue une prime de fidélisation territoriale versée aux agents publics, civils et militaires, qui auront exercé, durant cinq années consécutives, leurs fonctions dans le ressort du département de la Seine-Saint-Denis et dans un service ou emploi connaissant, en matière de fidélisation des ressources humaines, des difficultés de nature à y fragiliser durablement la mise en œuvre et les capacités d’adaptation du service public.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
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Source : JORF n°0260 du 25 octobre 2020
Texte n° 26
