Décision du 23 octobre 2020 portant délégation de signature (direction générale de l’administration et de la fonction publique)

Décision du 23 octobre 2020 portant délégation de signature (direction générale de l’administration et de la fonction publique)

La directrice générale de l’administration et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l’administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;
Vu le décret du 21 octobre 2020 portant nomination d’une directrice générale au ministère de la transformation et de la fonction publiques – Mme COLIN (Nathalie) ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale de l’administration et de la fonction publique,
Décide :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Claire BALARESQUE, première conseillère de tribunal administratif, M. Philippe OUTTIER, lieutenant-colonel et Mme Gaëlle FIERVILLE, administratrice civile, respectivement cheffe du bureau de l’encadrement supérieur et des politiques d’encadrement et adjoints à la cheffe du bureau de l’encadrement supérieur et des politiques d’encadrement, à l’effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l’encadrement supérieur et des politiques d’encadrement.

Article 2

Délégation est donnée à Mme Claire BALARESQUE, première conseillère de tribunal administratif, M. Philippe OUTTIER, lieutenant-colonel et Mme Gaëlle FIERVILLE, administratrice civile, respectivement cheffe du bureau de l’encadrement supérieur et des politiques d’encadrement et adjoints à la cheffe du bureau de l’encadrement supérieur et des politiques d’encadrement, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l’encadrement supérieur et des politiques d’encadrement.

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2020.

N. Colin

Source : JORF n°0260 du 25 octobre 2020
Texte n° 2

 

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