Accueil » Arrêté du 14 octobre 2020 fixant pour l’année 2021 le contingent des pécules prévu par l’article L. 4139-8 du code de la défense pour les officiers de carrière

Arrêté du 14 octobre 2020 fixant pour l’année 2021 le contingent des pécules prévu par l’article L. 4139-8 du code de la défense pour les officiers de carrière

Arrêté du 14 octobre 2020 fixant pour l’année 2021 le contingent des pécules prévu par l’article L. 4139-8 du code de la défense pour les officiers de carrière

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-8 et R. 4139-41 à R. 4139-45,
Arrêtent :

Article 1

Le contingent prévu à l’article L. 4139-8 du code de la défense est fixé, pour l’année 2021, à vingt-quatre (24) pécules, à raison de onze pécules pour les officiers du grade de commandant et capitaine de corvette ou équivalent et treize pour les officiers du grade de capitaine et lieutenant de vaisseau ou équivalent.Liens relatifs
Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2020.

La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
P. Hello

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
L’administrateur du Sénat, chargé de la 5e sous-direction à la direction du budget,
P. Chavy

Source : JORF n°0256 du 21 octobre 2020
Texte n° 28