Décision du 14 octobre 2020 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Décision du 14 octobre 2020 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l’arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l’intérieur,
Décide :

Article 1

Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l’exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d’Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n’excède pas 40 000 € :

– à Mme Livia MONTERO-VILLA, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la mission du pilotage et de l’appui juridique aux territoires, directement placée sous l’autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux ;
– à M. Jean-François ROUDE, attaché d’administration de l’Etat, directement placé sous l’autorité du chef de la mission du pilotage et de l’appui juridique aux territoires.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2020.

T. Campeaux

Source : JORF n°0253 du 17 octobre 2020
Texte n° 11
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