Arrêté du 12 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2020 portant nomination d’une personnalité qualifiée chargée du contrôle des travaux de conception et des opérations de mise en œuvre des outils de captation judiciaire réalisés par le service technique national de captation judiciaire

Arrêté du 12 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2020 portant nomination d’une personnalité qualifiée chargée du contrôle des travaux de conception et des opérations de mise en œuvre des outils de captation judiciaire réalisés par le service technique national de captation judiciaire

Par arrêté du ministre de l’intérieur en date du 12 octobre 2020, l’arrêté du 28 septembre 2020 portant nomination d’une personnalité qualifiée chargée du contrôle des travaux de conception et des opérations de mise en œuvre des outils de captation judiciaire réalisés par le service technique national de captation judiciaire est modifié comme suit :
Les mots : « commissaire général de police » sont remplacés par les mots : « inspecteur général de l’administration ».

Source : JORF n°0251 du 15 octobre 2020
Texte n° 56

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