Arrêté du 2 octobre 2020 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant des militaires

Arrêté du 2 octobre 2020 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant des militaires

La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2020-1221 du 2 octobre 2020 relatif au congé de paternité et d’accueil de l’enfant des militaires ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 mars 2019,
Arrête :

Article 1

Pour bénéficier du congé paternité et d’accueil de l’enfant, le militaire doit fournir :
1° Si le militaire est le père de l’enfant :

– soit une copie du récépissé d’enregistrement du pacte civil de solidarité délivrée par l’officier d’état civil ;
– soit une copie du livret de famille mis à jour ;
– soit une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant ;
– soit une copie de l’acte d’enfant sans vie ;

2° Si le militaire n’est pas le père de l’enfant mais le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vit maritalement avec elle après la naissance de l’enfant :
1. Une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l’enfant :

– soit un extrait d’acte de mariage ;
– soit une copie du récépissé d’enregistrement du pacte civil de solidarité délivrée par l’officier d’état civil ;
– soit toute pièce permettant au militaire d’attester de la vie commune avec la mère de l’enfant ;

2. Ainsi qu’une des pièces suivantes attestant de la naissance de l’enfant :

– soit une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
– soit une copie de l’acte d’enfant sans vie.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2020.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
P. Hello

Source : JORF n°0243 du 6 octobre 2020
Texte n° 9

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