Décret n° 2020-1221 du 2 octobre 2020 relatif au congé de paternité et d’accueil de l’enfant des militaires

Décret n° 2020-1221 du 2 octobre 2020 relatif au congé de paternité et d’accueil de l’enfant des militaires

Publics concernés : tous les militaires dont la conjointe, la personne vivant maritalement avec lui, ou le partenaire de pacte civil de solidarité vient d’avoir un enfant.
Objet : extension des dispositions relatives au congé de paternité aux cas d’accueil de l’enfant par le militaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce texte modifie le congé de paternité en un congé de paternité et d’accueil de l’enfant afin d’étendre son bénéfice au militaire conjoint de la mère, à celui vivant maritalement avec elle, ou à celui avec qui elle est liée par un pacte civil de solidarité.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Pour lire la suite du Décret : cliquer ici 

Source : JORF n°0243 du 6 octobre 2020
Texte n° 7

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin

À lire également