Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 modifié relatif à la prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale, notamment son article 2-1 ;
Vu l’arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Article 1
En application du décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 susvisé, les commandants des formations administratives fixées à l’article 1er de l’arrêté du 2 juin 2020 susvisé reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur pour attribuer la prime de résultats exceptionnels à titre individuel, collectif ou exceptionnel aux militaires de la gendarmerie nationale qui relèvent de leur commandement.
Article 2
L’arrêté du 8 octobre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale est abrogé.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
A. De Oliveira
Source : JORF n°0241 du 3 octobre 2020
Texte n° 19
