Arrêté du 14 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 26 février 2013 pris en application du I de l’article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique

Arrêté du 14 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 26 février 2013 pris en application du I de l’article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique

La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique, notamment son article 15 ;
Vu l’arrêté du 26 février 2013 pris en application du I de l’article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique,
Arrêtent :

Article 1

L’article 1er de l’arrêté du 26 février 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « commissions d’avancement des ouvriers de l’Etat » sont remplacés par les mots : « commissions d’avancement des personnels à statut ouvrier » ;
2° Les alinéas : « commissions d’avancement des techniciens à statut ouvrier », « commission des rentes » et « commission de recours amiable » sont supprimés ;
3° Les mots : « commission nationale d’essais unique des ouvriers de l’Etat » sont remplacés par les mots : « commission nationale d’essais unique des techniciens à statut ouvrier » ;
4° Après l’alinéa : « commissions de réforme », il est inséré l’alinéa : « commission chargée de donner des avis en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 septembre 2020.

La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
P. Hello

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,
N. de Saussure

Source : JORF n°0232 du 23 septembre 2020
Texte n° 12

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