Décision du 17 septembre 2020 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Décision du 17 septembre 2020 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

La directrice des affaires juridiques,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1121-1 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l’organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 8 avril 2011 modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques,
Décide :

Article 1

Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, à :
1. Mme Clémentine Voillemot, administratrice civile, adjointe au sous-directeur du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
2. M. le magistrat général Thomas Bride, chef de la division des affaires pénales militaires, dans la limite des attributions de la division ;
3. M. le magistrat colonel Alexis Gautier, adjoint au chef de la division des affaires pénales militaires et chef du bureau des relations extérieures et de la valorisation des compétences, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d’absence ou d’empêchement de M. le magistrat général Thomas Bride ;
4. M. le magistrat colonel Nicolas Péron, chef du bureau des relations judiciaires, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d’absence ou d’empêchement de M. le magistrat général Thomas Bride ;
5. Mme le magistrat colonel Olivia Luche-Rocchia, chef du bureau de l’expertise et du droit pénal, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d’absence ou d’empêchement de M. le magistrat général Thomas Bride ;
6. M. l’officier greffier principal Cyril Fontaine, chef du bureau des greffiers militaires, dans la limite des attributions du bureau, en cas d’absence ou d’empêchement de M. le magistrat général Thomas Bride, à compter du 1er novembre 2020 ;
7. M. Jean-Marie Deligne, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
8. Mme Barbara Aventino-Martin, administratrice civile, adjointe au sous-directeur du droit international et du droit européen, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
9. Mme Sylvie Brana-Mirou, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau du pilotage des ressources humaines, financières et documentaires, dans la limite des attributions du bureau ;
10. Mme Dominique Dallot, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage des ressources humaines, financières et documentaires, dans la limite des attributions du bureau, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvie Brana-Mirou.

Article 2

I. – Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l’exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d’Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses, à :
1. M. Frédéric Férey, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau du contentieux de la fonction militaire, dans la limite des attributions du bureau ;
2. M. le capitaine Jérôme Pelé, adjoint au chef du bureau du contentieux de la fonction militaire, dans la limite des attributions du bureau, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric Férey ;
3. M. Arthur Denizot, administrateur civil, chef du bureau du contentieux contractuel et domanial, dans la limite des attributions du bureau ;
4. Mme Elsa Pascal, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau du contentieux contractuel et domanial, dans la limite des attributions du bureau, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Arthur Denizot.
II. – Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre, les actes mentionnés au I ainsi que les décisions d’allocation d’indemnités pour les dommages inférieurs à 100 000 euros à :
1. Mme Séverine Cuisinier, conseillère d’administration de la défense, chef du bureau du contentieux de la responsabilité, dans la limite des attributions du bureau ;
2. Mme Elisabeth Martin, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau du contentieux de la responsabilité, dans la limite des attributions du bureau, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Séverine Cuisinier.
III. – Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre, les actes mentionnés au II, dans la limite des attributions du bureau, ainsi que les arrêtés d’acceptation des dons et legs à :
1. Mme Mariane Champenois, administratrice civile, chef du bureau du contentieux général ;
2. Mme Zoé Corthier, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau du contentieux général, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mariane Champenois.

Article 3

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer, au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction des affaires juridiques, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l’engagement, à la liquidation, à l’ordonnancement et tous ordres de recettes :
1. Mme Sylvie Euzen, conseillère d’administration de la défense, chef du bureau du management et des finances du contentieux ;
2. Mme l’officier greffier principal Paule-Andrée Lavigne, au sein du bureau du pilotage des ressources humaines, financières et documentaires.

Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2020.

C. Legras

Source : JORF n°0229 du 19 septembre 2020
Texte n° 12

 

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