Réserve militaire. Dispositions relatives à l’honorariat (Partie réglementaire)

Dispositions relatives à l’honorariat

 

Article R4211-6 En savoir plus sur cet article Modifié par Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 – art. 55

I. – Lorsqu’ils quittent la réserve, sont admis de droit, sur leur demande, à l’honorariat de leur grade, par décision du ministre de la défense, les réservistes qui remplissent au moins l’une des conditions suivantes :
1° Avoir été radié de la réserve opérationnelle pour atteinte de la limite d’âge du grade définie à l’article L. 4221-2 ;
2° Avoir été radié de la réserve pour blessure, maladie ou infirmité imputable au service ;
3° Avoir été décoré de la Légion d’honneur, de la médaille militaire, de l’ordre national du mérite ou être titulaire d’une citation ;
4° Avoir été décoré de la médaille de la défense nationale ;
5° Etre âgé de plus de trente-cinq ans et justifier de deux cents jours au moins d’activité dans la réserve opérationnelle.

II. – Lorsqu’ils remplissent au moins l’une des conditions mentionnées au I, les réservistes de la gendarmerie nationale sont admis de droit, sur leur demande, à l’honorariat de leur grade, par décision du ministre de l’intérieur.

Article R4211-7 En savoir plus sur cet article Modifié par Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 – art. 56

Les réservistes qui ne remplissent pas les conditions précitées peuvent obtenir, sur leur demande, l’honorariat de leur grade par décision du ministre de la défense, ou pour ceux de la gendarmerie nationale par décision du ministre de l’intérieur.

Article R4211-8 En savoir plus sur cet article Modifié par Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 – art. 57

Le ministre de la défense, ou le ministre de l’intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux autorités chargées de la gestion du personnel de la réserve militaire les pouvoirs qu’il tient des articles R. 4211-6 et R. 4211-7.

Article R4211-9 En savoir plus sur cet article Créé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 – art. (V)

En cas de comportement portant atteinte à l’honneur ou à la probité, l’honorariat peut être retiré par décision du ministre de la défense, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations.

 

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