Arrêté du 9 septembre 2020 relatif aux cycles de travail des agents civils exerçant leurs fonctions au service militaire adapté

Arrêté du 9 septembre 2020 relatif aux cycles de travail des agents civils exerçant leurs fonctions au service militaire adapté

Le ministre des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment son article D. 3222-21 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2002-339 du 11 mars 2002 fixant le régime d’indemnisation des astreintes à domicile et des interventions effectuées par le personnel civil du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2002-1493 du 20 décembre 2002 portant attribution d’une indemnité horaire pour travail normal de nuit à certains fonctionnaires et agents contractuels de droit public du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2002-1494 du 20 décembre 2002 portant attribution d’une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés à certains fonctionnaires et agents contractuels de droit public du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 1991 portant mission et organisation du service militaire adapté ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux cycles de travail au ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 11 mars 2002 fixant le délai de récupération des heures supplémentaires au sein du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2002 déterminant pour le personnel civil titulaire et non titulaire du ministère de la défense les cas dans lesquels il est possible de recourir aux astreintes et à l’intervention et leurs modes de compensation ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2002 relatif au régime de travail applicable aux personnels relevant de l’article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 2002 pris pour l’application de l’article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1493 du 20 décembre 2002 portant attribution d’une indemnité horaire pour travail normal de nuit à certains fonctionnaires du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2003 relatif aux modalités d’application du compte épargne-temps pour le personnel civil titulaire et non titulaire du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 24 octobre 2007 fixant le taux de l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée à certains fonctionnaires et agents contractuels de droit public du ministère de la défense ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l’intérieur et des outre-mer du 6 juillet 2020,
Arrête :

Article 1

Le présent arrêté définit pour les agents civils exerçant leurs fonctions au service militaire adapté l’application de l’article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé.

Article 2

L’organisation du temps de travail prévue par les textes susvisés est applicable aux agents civils en fonction au sein du service militaire adapté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 septembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :
Le général commandant le service militaire adapté,
T. Laval

Source : JORF n°0226 du 16 septembre 2020 – Texte n° 10
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